Compétence

Fixer la limite d'une propriété

Le cadastre sert l’impôt, pas la propriété : il ne délimite rien juridiquement. Seul le géomètre-expert peut fixer une limite, et c’est le procès-verbal signé par les voisins qui les engage.

Pour en savoir plus

5 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Partagé la compétence est exercée à plusieurs

• détenue par Le géomètre-expert Seul habilité à fixer la limite d'une propriété : le procès-verbal de bornage qu'il dresse et que les voisins signent les engage, là où un relevé quelconque n'engage personne.
• partagée avec La commune L'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.
• partagée avec Le demandeur d'un permis Particulier, entreprise ou collectivité qui dépose une demande d'autorisation d'urbanisme.
• partagée avec Les finances publiques Calcule et recouvre l'impôt, et tient les comptes de la commune : le maire engage la dépense, le comptable public la paie — la séparation est la règle.
• partagée avec Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Dans les délibérations

Les délibérations que les collectivités versent en données ouvertes sont rangées sous cette compétence quand leur intitulé en contient un des mots : les chercher, département par département.

Mots recherchés : bornage* · géomètre*.

Vérifié le 22 septembre 2026.

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