Processus

Demander de l'aide au CCAS

Une aide sociale à demander, une facture qu'on ne peut plus payer, pas d'adresse où recevoir son courrier : ce que le CCAS doit faire, ce qu'il peut décider seul, et ce qu'il n'a pas le droit de refuser.

Pour en savoir plus

5 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Vous pouvez agir les moments où un tiers peut peser

CCAS

Centre communal d'action sociale — L'aide sociale de proximité, distincte de celle du département. · sa fiche

RSA

Revenu de solidarité active — Financé par le département, versé par la CAF. · sa fiche

CAF

Caisse d'allocations familiales — Verse les prestations familiales et sociales, dont le RSA. · sa fiche

• met en œuvre Action sociale et RSA Le département finance et pilote ; la CAF verse. Premier poste de dépense des budgets départementaux.
• met en œuvre Aide sociale de proximité Secours d'urgence, domiciliation, accompagnement : l'échelon communal de l'action sociale.
• fait intervenir Le CCAS Établissement public distinct de la commune, obligatoire au-dessus de 1 500 habitants : il mène l’aide sociale de proximité et participe à l’instruction des demandes d’aide légale, que le département décide.
• fait intervenir Le président du conseil départemental Élu par les conseillers départementaux, il dirige l'exécutif : c'est lui qui signe les décisions d'aide sociale et qui ordonne les dépenses.
• ouvert à Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Où pouvez-vous agir

Le même en tableau

Fenêtres d’intervention

Ce que vous pouvez faire	Jusqu’à quand	Auprès de	Difficulté	Piège fréquent
Exiger que le dossier soit transmis	Au dépôt de la demande	Le CCAS, ou la mairie	Facile, sans formalisme	Un CCAS qui estime la demande vouée à l'échec n'a pas le droit de la garder : il doit la transmettre dans le mois, avec son avis. Noter la date du dépôt.
Demander le refus de domiciliation par écrit	Si le CCAS refuse l'élection de domicile	Le CCAS	Demande un peu de méthode	Le seul motif possible est l'absence de lien avec la commune, et le refus doit être spécialement motivé. Un refus oral, ou sans motif, ne vaut pas.

La procédure, étape par étape

Le même en tableau

Étapes de la procédure

N°	Qui	Fait quoi	Délai
1	Vous	Déposer sa demande au CCAS, ou à la mairie Les demandes d'aide sociale légale — hors aide sociale à l'enfance — se déposent au centre communal ou intercommunal d'action sociale, ou à défaut à la mairie de résidence.	—
2	Le CCAS	Le dossier, et sa transmission Le CCAS établit le dossier et le transmet dans le mois de son dépôt à l'autorité qui décide — le président du conseil départemental ou le préfet —, avec son avis. Il le transmet quelle que soit son appréciation du bien-fondé : la transmission est une obligation.	1 mois (délai maximum prévu par les textes)
3	Le président du conseil départemental	La décision sur l'aide sociale légale Le département instruit la demande, avec l'avis du CCAS ou, à défaut, du maire.	—
4	Le CCAS	Les aides que le CCAS décide lui-même Au-delà de l'aide légale, le CCAS mène une action générale de prévention et de développement social dans la commune, et peut accorder des prestations remboursables ou non. Leur nature et leurs conditions sont propres à chaque CCAS.	—
5	Le CCAS	L'élection de domicile Une personne sans domicile stable élit domicile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, ou d'un organisme agréé, pour recevoir son courrier et accéder à ses droits — prestations sociales, papiers d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle. Le CCAS ne peut refuser que si la personne n'a aucun lien avec la commune, et par une décision spécialement motivée.	—

Vérifié le 25 septembre 2026.

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