Le maire engage la dépense, le comptable public la paie et la contrôle : la séparation de l'ordonnateur et du comptable est ce qui rend le détournement difficile.
mise en œuvre parContester sa taxe foncièreUn avis qui paraît trop élevé : ce qui se discute et ce qui ne se discute pas, jusqu'à quand réclamer, ce que vaut le silence de l'administration, et la commission communale où siègent des contribuables de la commune.
détenue parLes finances publiquesCalcule et recouvre l'impôt, et tient les comptes de la commune : le maire engage la dépense, le comptable public la paie — la séparation est la règle.
partagée avecLa chambre régionale des comptesContrôle les comptes et la gestion des collectivités, examine leurs budgets à la demande du préfet, évalue des politiques publiques depuis 2022, et publie ses rapports. Elle ne juge plus seule les comptables publics depuis 2023.
partagée avecLa communeL'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.
partagée avecLe maireExécutif de la commune et, pour certaines missions, agent de l'État : deux casquettes qui changent qui est responsable.
partagée avecVousHabitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.
Dans les délibérations
Les délibérations que les collectivités versent en données ouvertes sont rangées sous cette compétence quand leur
intitulé en contient un des mots : les chercher, département par
département.
Mots recherchés : non-valeur* · non valeur* · créance* éteinte* · créance* irrécouvrable* · comptable public · trésorier · service de gestion comptable · SGC · conseiller aux décideurs locaux.