Gratuit et sans avocat, et même obligatoire avant le juge pour un litige de voisinage ou de moins de 5 000 € : la marche que la plupart des gens ignorent.
mise en œuvre parLa contestation d'une facture d'eauQui facture, qui organise le service, dans quel ordre se conteste une surconsommation, et où s'arrête la responsabilité de l'abonné.
détenue parLe conciliateur de justiceBénévole assermenté, saisi gratuitement : le passage par lui est même obligatoire avant le juge pour un litige de voisinage ou de moins de 5 000 €.
mise en œuvre parRégler un litige par le conciliateur de justiceUn voisin, un artisan, un impayé de moins de 5 000 € : pourquoi le passage par le conciliateur est obligatoire avant le juge, ce qu'il coûte — rien —, et comment un accord signé devient exécutoire.
partagée avecLe Défenseur des droitsAutorité inscrite dans la Constitution, que toute personne peut saisir gratuitement en cas de litige avec un service public ou de discrimination.
partagée avecLe médiateur national de l'énergieAutorité indépendante saisie gratuitement pour un litige avec un fournisseur d'électricité ou de gaz, après une réclamation restée sans réponse.
partagée avecLe tribunal judiciaireJuge les litiges entre personnes privées et les infractions pénales : l'autre ordre de juridiction, distinct de celui qui juge l'administration.
partagée avecVousHabitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.
Dans les délibérations
Les délibérations que les collectivités versent en données ouvertes sont rangées sous cette compétence quand leur
intitulé en contient un des mots : les chercher, département par
département.