Vous pouvez agirles moments où un tiers peut peser
PLU
Plan local d'urbanisme — Le règlement qui dit ce qui est constructible sur une parcelle, et comment. · sa fiche
met en œuvreÉtat civilNaissances, mariages, décès, cartes d'identité et passeports : la commune agit ici au nom de l'État.
fait intervenirLa commission de contrôle des listes électoralesContrôle a posteriori les décisions du maire sur les inscriptions et radiations, et statue sur le recours de l'électeur avant tout passage devant le juge.
fait intervenirLa communeL'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.
fait intervenirLe conseil municipalVote le budget, les délibérations et le PLU. Ses séances sont publiques et ses délibérations communicables.
fait intervenirLe maireExécutif de la commune et, pour certaines missions, agent de l'État : deux casquettes qui changent qui est responsable.
fait intervenirLe tribunal judiciaireJuge les litiges entre personnes privées et les infractions pénales : l'autre ordre de juridiction, distinct de celui qui juge l'administration.
met en œuvreTenue de la liste électoraleDepuis 2019, le maire décide seul des inscriptions et des radiations, sous le contrôle a posteriori d'une commission ; l'Insee tient le répertoire national.
produitLa carte électoraleEnvoyée après l'inscription. Elle n'est pas exigée pour voter : la pièce d'identité l'est.
produitLa liste d'émargementSignée à chaque vote. Communicable pendant dix jours après le scrutin, elle permet de vérifier qui a voté.
ouvert àVousHabitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.
Où pouvez-vous agir
Le même en tableau
Fenêtres d’intervention
Ce que vous pouvez faire
Jusqu’à quand
Auprès de
Difficulté
Piège fréquent
S'inscrire avant la clôture des listes
Jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin, en règle générale
La mairie, ou le service en ligne
Facile, sans formalisme
La date du 31 décembre n'a plus cours depuis 2019. Certaines situations — déménagement professionnel, majorité récente — ouvrent en outre un délai plus tardif, jusqu'au dixième jour précédant le scrutin.
Vérifier sa situation électorale au répertoire national
À tout moment, et systématiquement après un déménagement
Le service en ligne de vérification
Facile, sans formalisme
Un déménagement dans la même commune ne se propage pas tout seul : l'électeur reste rattaché à son ancien bureau de vote tant qu'il ne le signale pas.
Contester une radiation ou un refus d'inscription
Dans les cinq jours suivant la notification de la décision du maire
La commission de contrôle de la commune
Demande un peu de méthode
Le recours devant la commission est un préalable obligatoire : saisir directement le juge fait rejeter la demande sans examen du fond.
Être assesseur ou délégué dans un bureau de vote
Jusqu'au troisième jour précédant le scrutin, à 18 heures
La mairie, ou le candidat que l'on souhaite représenter
Facile, sans formalisme
C'est la seule façon de voir le dépouillement de l'intérieur, et les communes manquent d'assesseurs presque à chaque scrutin. Il n'est pas nécessaire d'être électeur de la commune : un candidat peut désigner tout électeur du département.
Consulter la liste d'émargement après le scrutin
Dans les dix jours qui suivent le vote
La mairie
Demande un peu de méthode
C'est le document qui permet de vérifier une procuration contestée ou un vote qu'on n'a pas exprimé. Passé les dix jours, la liste rejoint les archives et n'est plus communicable avant cinquante ans.
La procédure, étape par étape
Le même en tableau
Étapes de la procédure
N°
Qui
Fait quoi
Délai
1
Vous
Demande d'inscription, en ligne ou en mairie L'inscription est automatique à dix-huit ans lorsque le recensement citoyen a été fait à seize ans, et après une naturalisation. Dans tous les autres cas — un déménagement, notamment — elle se demande.
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2
Le maire
Décision d'inscription ou de refus Depuis 2019, le maire décide seul : la commission administrative qui statuait avant n'existe plus. La décision est transmise à l'Insee, qui tient le répertoire national.
5 jours (délai maximum prévu par les textes)
3
La commission de contrôle des listes électorales
Contrôle a posteriori et examen des recours La commission vérifie la régularité de la liste et statue sur le recours de l'électeur contre une décision du maire. Elle peut inscrire un électeur omis ou radier une inscription indue.
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4
La commune
Publication de la liste et tenue du bureau de vote Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant. Les assesseurs sont désignés par les candidats parmi les électeurs du département — pas seulement de la commune ; à défaut de désignation, le maire les prend parmi les conseillers municipaux, puis parmi les électeurs de la commune.
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5
Le conseil municipal
Élection au scrutin de liste paritaire Depuis la loi du 21 mai 2025, toutes les communes votent au scrutin de liste à deux tours, sur des listes alternant femmes et hommes. Le panachage a disparu : on ne peut plus rayer ni ajouter un nom. Sept communes sur dix étaient jusque-là au scrutin majoritaire.
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6
Le tribunal judiciaire
Contentieux de l'inscription Étape conditionnelle. Le juge judiciaire tranche les litiges sur les listes électorales — pas le juge administratif, contrairement à ce que la nature communale de la décision laisserait croire.