Processus

S'informer sur les risques de son adresse

Qui établit la contrainte, qui doit la faire connaître, ce qu'un vendeur doit dire, et ce qui s'ouvre après un arrêté de catastrophe naturelle.

Pour en savoir plus

12 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Information ce qui est produit et publié
• Vous pouvez agir les moments où un tiers peut peser

PLU

Plan local d'urbanisme — Le règlement qui dit ce qui est constructible sur une parcelle, et comment. · sa fiche

PLUi

Plan local d'urbanisme intercommunal — Le même document, écrit à l'échelle de l'intercommunalité plutôt que de la commune.

• met en œuvre Délivrer les permis de construire Le maire signe, au nom de la commune si elle a un document d'urbanisme, au nom de l'État sinon.
• met en œuvre Écrire la règle d'urbanisme (PLU) Le document qui dit ce qui est constructible. De plus en plus souvent transféré à l'intercommunalité sous forme de PLUi.
• met en œuvre Information de la population sur les risques majeurs Le document d'information communal et, dans les communes dotées d'un plan de prévention, une information de la population au moins tous les deux ans.
• fait intervenir L'État Fixe la règle, finance une large part des budgets locaux par dotations, et conserve les compétences régaliennes.
• fait intervenir La commune L'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.
• fait intervenir Le maire Exécutif de la commune et, pour certaines missions, agent de l'État : deux casquettes qui changent qui est responsable.
• fait intervenir Le préfet Représentant de l'État dans le département : ordre public, gestion de crise, et contrôle de légalité des actes des collectivités.
• met en œuvre Prévention des risques naturels et technologiques Le préfet prescrit et approuve le plan de prévention ; une fois approuvé, il vaut servitude d'utilité publique et s'impose aux permis de construire.
• produit L'état des risques Le document que le vendeur ou le bailleur doit fournir, valable six mois, exigible dès l'annonce.
• produit Le document d'information communal sur les risques majeurs Les risques encourus dans la commune, l'alerte et les consignes. Établi par le maire, consultable en mairie.
• produit Le plan de prévention des risques Le zonage et le règlement établis par le préfet. Approuvé, il vaut servitude et s'impose aux permis.
• ouvert à Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Où pouvez-vous agir

Le même en tableau

Fenêtres d’intervention

Ce que vous pouvez faire	Jusqu’à quand	Auprès de	Difficulté	Piège fréquent
Regarder ce à quoi son adresse est exposée	Avant d'acheter, de louer ou de déposer un permis	Géorisques, puis la mairie pour le détail du zonage	Facile, sans formalisme	Les risques recensés et les catastrophes reconnues sont deux listes différentes, et la première ne contient pas toujours la seconde. Les regarder toutes les deux.
Lire le règlement de la zone où se trouve le terrain	Avant d'acheter un terrain ou de faire établir des plans	La préfecture, ou les annexes du plan local d'urbanisme en mairie	Demande un peu de méthode	C'est le règlement qui interdit ou conditionne, pas la couleur sur la carte. Un terrain constructible au plan local d'urbanisme peut être inconstructible au plan de prévention, qui l'emporte.
Demander le document d'information communal sur les risques majeurs	À tout moment	La mairie	Facile, sans formalisme	Moins d'une commune sur trois en a publié un. Son absence n'est pas une réponse sur les risques : elle dit seulement que l'information n'a pas été faite.
Exiger l'état des risques avant de signer	Dès la première visite, et avant la promesse ou le bail	Le vendeur, le bailleur ou l'agence	Facile, sans formalisme	Le document doit dater de moins de six mois. Un état des risques ancien ne vaut rien : le zonage a pu changer entre-temps.
Déclarer le sinistre après un arrêté de catastrophe naturelle	Au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel	Son assureur	Facile, sans formalisme	Le délai court depuis la publication de l'arrêté, pas depuis le sinistre — et un arrêté peut paraître des mois après l'événement. Il est passé de dix à trente jours en 2023.
Demander à la commune de solliciter la reconnaissance de catastrophe naturelle	Dans les semaines qui suivent l'événement	La mairie, qui seule peut saisir le préfet	Demande un peu de méthode	Un particulier ne peut pas déposer la demande : c'est la commune qui la porte. Sans démarche du maire, aucun sinistré de la commune n'est couvert.

La procédure, étape par étape

Le même en tableau

Étapes de la procédure

N°	Qui	Fait quoi	Délai
1	Le préfet	Recensement des risques au dossier départemental Le préfet arrête la liste des risques auxquels chaque commune est exposée. Elle ne recouvre pas la liste des arrêtés de catastrophe naturelle : la première est prospective, la seconde constate ce qui est arrivé.	—
2	Le préfet	Prescription puis approbation du plan de prévention Instruit par la direction départementale des territoires, soumis à enquête publique, puis approuvé. Entre les deux, le préfet peut rendre certaines dispositions immédiatement opposables si l'urgence le justifie — elles tombent si le plan n'est pas approuvé dans les trois ans.	—
3	La commune	Annexion du plan approuvé au plan local d'urbanisme Le plan approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il s'impose à tous, y compris à l'État, et le maire n'a pas à en reprendre les prescriptions dans son arrêté de permis : elles s'y appliquent directement.	—
4	Le maire	Établissement du document d'information communal et information de la population Dans les communes où un plan de prévention est prescrit ou approuvé, le maire informe la population au moins tous les deux ans. Ailleurs, le document reste recommandé mais cette périodicité ne s'impose pas.	—
5	Vous	Remise de l'état des risques à l'acquéreur ou au locataire Depuis le 1er janvier 2023, les risques doivent figurer dans l'annonce elle-même ; l'état des risques est remis dès la première visite, daté de moins de six mois, puis annexé à la promesse et à l'acte ou au bail. Le vendeur doit aussi indiquer les indemnisations déjà perçues au titre d'une catastrophe naturelle sur le bien.	6 mois (délai maximum prévu par les textes)
6	L'État	Arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Étape conditionnelle. Pris après demande de la commune, il ouvre la garantie d'assurance. C'est sa publication au Journal officiel qui fait courir le délai de déclaration, pas la date du sinistre.	—

Vérifié le 22 septembre 2026.

Voir ce nœud dans le réseau

Signaler une erreur sur cette fiche