Compétence

Prévention des risques naturels et technologiques

Le préfet prescrit et approuve le plan de prévention ; une fois approuvé, il vaut servitude d'utilité publique et s'impose aux permis de construire.

Pour en savoir plus

7 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Partagé la compétence est exercée à plusieurs

DREAL

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement — Autorise et contrôle les installations classées : élevages, carrières, industries, méthaniseurs. · sa fiche

• détenue par Le préfet Représentant de l'État dans le département : ordre public, gestion de crise, et contrôle de légalité des actes des collectivités.
• mise en œuvre par S'informer sur les risques de son adresse Qui établit la contrainte, qui doit la faire connaître, ce qu'un vendeur doit dire, et ce qui s'ouvre après un arrêté de catastrophe naturelle.
• partagée avec L'État Fixe la règle, finance une large part des budgets locaux par dotations, et conserve les compétences régaliennes.
• partagée avec La commune L'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.
• partagée avec La direction départementale des territoires Le bras technique du préfet sur l'urbanisme, l'eau, les risques et les routes ; sous dix mille habitants, une commune peut lui faire instruire gratuitement ses permis.
• partagée avec La DREAL Environnement, risques industriels et logement à l'échelle régionale : elle instruit les autorisations d'installations classées, que le préfet signe, et les inspecte ensuite.
• partagée avec Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Dans les délibérations

Les délibérations que les collectivités versent en données ouvertes sont rangées sous cette compétence quand leur intitulé en contient un des mots : les chercher, département par département.

Mots recherchés : plan de prévention des risques · PPRI · PPRN · PPRT · PPRL · risques naturels · risques technologiques · submersion marine.

Vérifié le 22 septembre 2026.

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