Processus

Peser sur le schéma régional d'aménagement

Le conseil régional adopte le schéma qui s'imposera, en compatibilité, aux SCoT puis aux PLU. L'enquête publique est le moment où un habitant peut encore en discuter les règles.

Pour en savoir plus

9 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Information ce qui est produit et publié
• Vous pouvez agir les moments où un tiers peut peser

SCoT

Schéma de cohérence territoriale — Le cadre de planification d'un bassin de vie, auquel les PLU doivent se conformer. · sa fiche

PLU

Plan local d'urbanisme — Le règlement qui dit ce qui est constructible sur une parcelle, et comment. · sa fiche

• met en œuvre Aménagement du territoire Le schéma régional n’est pas un règlement : ses objectifs doivent être pris en compte, ses règles générales respectées en compatibilité — et il atteint le plan communal par l’intermédiaire du SCoT.
• fait intervenir L'intercommunalité Communauté de communes, d'agglomération, urbaine ou métropole : exerce les compétences que les communes lui ont transférées.
• fait intervenir La région Lycées, formation professionnelle, transports régionaux, développement économique et aménagement du territoire.
• fait intervenir Le commissaire enquêteur Désigné par le tribunal administratif pour conduire une enquête publique : il recueille les observations et rend un rapport et des conclusions motivées, rendus publics.
• fait intervenir Le conseil régional Assemblée élue au scrutin de liste régional. Elle adopte le schéma régional d'aménagement, que le préfet approuve, et elle seule définit les aides aux entreprises dans la région.
• fait intervenir Le préfet Représentant de l'État dans le département : ordre public, gestion de crise, et contrôle de légalité des actes des collectivités.
• met en œuvre Organiser la participation du public Enquêtes publiques et concertations préalables aux projets ayant un impact sur l'environnement.
• produit Le schéma régional d'aménagement Ses objectifs doivent être pris en compte, ses règles générales respectées en compatibilité par les SCoT — et par les PLU là où il n'y a pas de SCoT.
• ouvert à Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Où pouvez-vous agir

Le même en tableau

Fenêtres d’intervention

Ce que vous pouvez faire	Jusqu’à quand	Auprès de	Difficulté	Piège fréquent
Lire les avis joints au dossier d'enquête	Dès l'ouverture de l'enquête	Le dossier d'enquête publique	Facile, sans formalisme	Les avis du département et des intercommunalités disent souvent, en clair, ce que le schéma changera pour elles. Un avis réputé favorable faute de réponse n'en dit rien : son absence est aussi une information.
Déposer une observation à l'enquête publique sur le schéma	Pendant l'enquête, avant l'adoption par le conseil régional	La commission d'enquête	Demande un peu de méthode	Le schéma ne se lit pas comme un règlement de parcelle, et c'est pour cela qu'on le laisse passer : ses règles générales s'imposeront pourtant au SCoT, puis au PLU de la commune. C'est ici, et non à la révision du PLU, qu'on peut encore les discuter.

La procédure, étape par étape

Le même en tableau

Étapes de la procédure

N°	Qui	Fait quoi	Délai
1	La région	Élaboration du projet de schéma	—
2	L'intercommunalité	Avis des collectivités et organismes associés Le projet est soumis pour avis, notamment aux départements, aux intercommunalités et au conseil économique, social et environnemental régional. Sans réponse dans les trois mois, l'avis est réputé favorable.	3 mois (délai maximum prévu par les textes)
3	Le commissaire enquêteur	Enquête publique Le dossier soumis au public comprend notamment l'avis de l'autorité environnementale et ceux des organismes consultés. Le processus « participer à une enquête publique » en décrit le déroulement.	—
4	Le conseil régional	Adoption par délibération du conseil régional Dans les trois ans qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux.	—
5	Le préfet	Approbation par arrêté du préfet de région Le préfet vérifie la procédure et la conformité aux lois, aux règlements et aux intérêts nationaux. S'il refuse d'approuver, il le notifie au conseil régional par une décision motivée.	—

Vérifié le 23 septembre 2026.

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