Évaluation des propriétés et assiette des impôts locaux
La valeur locative de chaque local, sur laquelle s'appliquent les taux votés : établie par le service des impôts, avec la commission communale des impôts directs.
mise en œuvre parContester sa taxe foncièreUn avis qui paraît trop élevé : ce qui se discute et ce qui ne se discute pas, jusqu'à quand réclamer, ce que vaut le silence de l'administration, et la commission communale où siègent des contribuables de la commune.
détenue parLes finances publiquesCalcule et recouvre l'impôt, et tient les comptes de la commune : le maire engage la dépense, le comptable public la paie — la séparation est la règle.
partagée avecLa commission communale des impôts directsLe maire et six contribuables de la commune, huit au-delà de 2 000 habitants : avec le service des impôts, elle évalue les propriétés bâties et signale les changements qui les affectent.
partagée avecVousHabitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.
Dans les délibérations
Les délibérations que les collectivités versent en données ouvertes sont rangées sous cette compétence quand leur
intitulé en contient un des mots : les chercher, département par
département.
Mots recherchés : commission communale des impôts directs · commission intercommunale des impôts directs · CCID · CIID · valeur* locative*.