Processus

Contester sa taxe foncière

Un avis qui paraît trop élevé : ce qui se discute et ce qui ne se discute pas, jusqu'à quand réclamer, ce que vaut le silence de l'administration, et la commission communale où siègent des contribuables de la commune.

Pour en savoir plus

6 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Vous pouvez agir les moments où un tiers peut peser

• met en œuvre Évaluation des propriétés et assiette des impôts locaux La valeur locative de chaque local, sur laquelle s'appliquent les taux votés : établie par le service des impôts, avec la commission communale des impôts directs.
• fait intervenir La commission communale des impôts directs Le maire et six contribuables de la commune, huit au-delà de 2 000 habitants : avec le service des impôts, elle évalue les propriétés bâties et signale les changements qui les affectent.
• fait intervenir Le tribunal administratif Juge les litiges entre les particuliers et l'administration, dont les recours contre les autorisations d'urbanisme.
• fait intervenir Les finances publiques Calcule et recouvre l'impôt, et tient les comptes de la commune : le maire engage la dépense, le comptable public la paie — la séparation est la règle.
• met en œuvre Recouvrement de l'impôt et tenue des comptes Le maire engage la dépense, le comptable public la paie et la contrôle : la séparation de l'ordonnateur et du comptable est ce qui rend le détournement difficile.
• ouvert à Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Où pouvez-vous agir

Le même en tableau

Fenêtres d’intervention

Ce que vous pouvez faire	Jusqu’à quand	Auprès de	Difficulté	Piège fréquent
Figurer sur la liste de la commission communale	Quand le conseil municipal dresse la liste des contribuables proposés	La mairie	Facile, sans formalisme	Il faut être inscrit aux rôles des impôts directs locaux de la commune. Le conseil propose deux fois plus de noms qu'il n'y a de sièges : c'est l'administration qui choisit.
Réclamer avant le 31 décembre de l'année suivante	Jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement	Le service des impôts dont relève l'avis	Facile, sans formalisme	Le délai se compte avis par avis. Une erreur de surface présente depuis dix ans ne se rattrape que pour les années encore dans leur délai.
Saisir le tribunal après six mois de silence	Six mois après la réclamation, sans réponse	Le tribunal administratif	Demande un peu de méthode	Le délai de deux mois ne court qu'à partir d'un rejet exprès qui indique les voies de recours. Un courrier de rejet qui ne les mentionne pas ne le fait pas courir.

La procédure, étape par étape

Le même en tableau

Étapes de la procédure

N°	Qui	Fait quoi	Délai
1	La commission communale des impôts directs	L'évaluation des locaux, avec la commission communale Le service des impôts évalue les propriétés bâties avec la commission communale des impôts directs, qui lui signale aussi les changements affectant les propriétés. Elle réunit le maire et six contribuables de la commune, huit au-delà de 2 000 habitants, désignés par la direction départementale des finances publiques sur une liste double dressée par le conseil municipal. Elle ne se réunit qu'à la demande de l'administration.	—
2	Les finances publiques	L'avis d'imposition Le montant applique à la valeur locative du bien les taux votés par plusieurs assemblées — la commune, l'intercommunalité, parfois un syndicat. Un taux se conteste par le recours contre la délibération qui l'a fixé ; la base, par une réclamation contre son propre avis.	—
3	Vous	La réclamation Elle est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement du rôle, auprès du service des impôts dont relève l'avis. Chaque avis a son propre délai : réclamer contre celui de cette année ne rouvre pas celui des années précédentes.	—
4	Les finances publiques	La réponse de l'administration Six mois à compter de la réclamation. L'administration peut prolonger de trois mois au plus, à condition de le dire avant l'échéance. Un rejet, même partiel, doit être motivé. Le silence gardé six mois vaut rejet.	6 mois (délai maximum prévu par les textes)
5	Le tribunal administratif	Le recours devant le tribunal administratif Après un rejet exprès, motivé et indiquant les voies et délais de recours, le tribunal se saisit dans les deux mois. Après un rejet implicite, par silence, ce délai ne court pas : le contribuable peut saisir le tribunal dès les six mois écoulés, sans attendre de réponse.	—

Vérifié le 25 septembre 2026.

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