Processus

Faire appel d'un jugement du tribunal administratif

Le jugement ne vous donne pas raison : deux mois pour faire appel, un avocat désormais obligatoire, et des litiges où l'appel n'existe pas — il ne reste alors que la cassation.

Pour en savoir plus

5 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Vous pouvez agir les moments où un tiers peut peser

• met en œuvre Juger les litiges avec l'administration Un refus de permis, une décision de la mairie ou de la préfecture se conteste devant ce juge — puis en appel, puis en cassation.
• fait intervenir La cour administrative d'appel Réexamine les jugements des tribunaux administratifs, dont ceux rendus sur les autorisations d'urbanisme, avant un éventuel pourvoi au Conseil d'État.
• fait intervenir Le Conseil d'État Deux fonctions à la fois : conseil juridique obligatoire du Gouvernement sur les projets de loi et d'ordonnance, et juge suprême de l'ordre administratif.
• fait intervenir Le tribunal administratif Juge les litiges entre les particuliers et l'administration, dont les recours contre les autorisations d'urbanisme.
• ouvert à Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Où pouvez-vous agir

Le même en tableau

Fenêtres d’intervention

Ce que vous pouvez faire	Jusqu’à quand	Auprès de	Difficulté	Piège fréquent
Lire la notification du jugement jusqu'au bout	Dès réception — c'est elle qui fait courir le délai	Personne : elle accompagne le jugement	Facile, sans formalisme	Elle indique le délai et la juridiction d'appel. Un délai plus court que deux mois ne vous est opposable que si elle le mentionne.
Prendre un avocat avant l'échéance	Tôt dans les deux mois : l'avocat doit avoir le temps d'écrire	Un avocat inscrit à un barreau	Demande un peu de méthode	Devant la cour, l'avocat est obligatoire même là où l'on plaidait seul devant le tribunal. Un appel déposé sans lui est irrecevable, et le délai, lui, continue de courir.
Se pourvoir en cassation	Deux mois à compter de la notification de l'arrêt, ou du jugement quand l'appel est fermé	Un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation	Difficile à mener seul	Ce n'est pas un troisième procès : les faits ne sont plus discutés. Et le pourvoi ne suspend pas la décision attaquée — il faut demander à part qu'il soit sursis à son exécution.

La procédure, étape par étape

Le même en tableau

Étapes de la procédure

N°	Qui	Fait quoi	Délai
1	Le tribunal administratif	Notification du jugement C'est la notification, et non l'audience ou la lecture du jugement, qui fait courir le délai d'appel. Si un délai plus court que deux mois s'applique à votre litige, la notification doit le dire ; faute de le mentionner, vous gardez deux mois.	—
2	Vous	Vérifier que l'appel est ouvert Certains litiges sont jugés en premier et dernier ressort : le tribunal est alors le seul juge du fond, et seule la cassation reste possible. C'est le cas, pour les recours introduits jusqu'au 31 décembre 2027, des recours contre un permis de construire de plus de deux logements situé en zone tendue — les agglomérations où l'offre de logements manque.	—
3	La cour administrative d'appel	Appel devant la cour administrative d'appel La requête d'appel doit être présentée par un avocat, à peine d'irrecevabilité — y compris contre un jugement rendu sur un recours pour excès de pouvoir, où l'on pouvait plaider seul devant le tribunal. Les exceptions sont étroites, comme les contraventions de grande voirie.	2 mois (délai maximum prévu par les textes)
4	Le Conseil d'État	Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État Étape conditionnelle. Le Conseil d'État ne rejuge pas les faits : il vérifie que le droit a été correctement appliqué. Le pourvoi exige un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et passe d'abord une procédure d'admission qui écarte ceux qui ne reposent sur aucun moyen sérieux. Deux mois à compter de la notification, trois depuis l'outre-mer, quatre depuis l'étranger.	2 mois (délai maximum prévu par les textes)

Vérifié le 23 septembre 2026.

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