Compétence

Litige avec un fournisseur d'énergie

Saisine gratuite après une réclamation restée sans réponse deux mois, pour l'électricité comme pour le gaz.

Pour en savoir plus

4 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Partagé la compétence est exercée à plusieurs

• détenue par Le médiateur national de l'énergie Autorité indépendante saisie gratuitement pour un litige avec un fournisseur d'électricité ou de gaz, après une réclamation restée sans réponse.
• partagée avec Enedis Exploite le réseau de distribution d'électricité sous concession, pour le compte des collectivités qui en sont propriétaires.
• partagée avec Le syndicat d'énergie Autorité organisatrice de la distribution d'électricité : le réseau lui appartient, et c'est lui qui le concède à Enedis, pas la commune seule.
• partagée avec Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Vérifié le 11 septembre 2026.

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