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Le vote du budget communal

Où passe l'argent de la commune : qui prépare, qui vote, qui contrôle, et à quels moments on peut regarder.

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Relations de Le vote du budget communalLe vote du budget communal : met en œuvre Contrôle de légalité ; met en œuvre Contrôler les comptes et la gestion ; fait intervenir La chambre régionale des comptes ; fait intervenir Le conseil municipal ; fait intervenir Le maire ; fait intervenir Le préfet ; met en œuvre Voter le budget ; produit Le budget primitif ; produit Le compte administratif ; ouvert à Vous.Le vote du budget communal — met en œuvre — Contrôle de légalitémet en œuvreLe vote du budget communal — met en œuvre — Contrôler les comptes et la gestionmet en œuvreLe vote du budget communal — fait intervenir — La chambre régionale des comptesfait intervenirLe vote du budget communal — fait intervenir — Le conseil municipalfait intervenirLe vote du budget communal — fait intervenir — Le mairefait intervenirLe vote du budget communal — fait intervenir — Le préfetfait intervenirLe vote du budget communal — met en œuvre — Voter le budgetmet en œuvreLe vote du budget communal — produit — Le budget primitifproduitLe vote du budget communal — produit — Le compte administratifproduitLe vote du budget communal — ouvert à — Vousouvert àContrôle de légalitéLe préfet peut déférer au tribunal administratif une délibération qu'il estime illégale.Contrôle des comptesExamine la régularité des comptes et l'efficacité de la gestion, et publie des rapports d'observations.Chambre des comptesContrôle les comptes et la gestion des collectivités, examine leurs budgets à la demande du préfet, évalue des politiques publiques depuis 2022, et publie ses rapports. Elle ne juge plus seule les comptables publics depuis 2023.Conseil municipalVote le budget, les délibérations et le PLU. Ses séances sont publiques et ses délibérations communicables. PLU : Plan local d'urbanisme.MaireExécutif de la commune et, pour certaines missions, agent de l'État : deux casquettes qui changent qui est responsable.PréfetReprésentant de l'État dans le département : ordre public, gestion de crise, et contrôle de légalité des actes des collectivités.Vote du budgetLe conseil vote les recettes et les dépenses, et arrête ensuite les comptes de l'année écoulée.Le budget primitifLes recettes et les dépenses prévues pour l'année, votées par le conseil.Le compte administratifCe qui a réellement été dépensé et encaissé. À comparer au budget voté.VousHabitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.Le vote du budget communalOù passe l'argent de la commune : qui prépare, qui vote, qui contrôle, et à quels moments on peut regarder.

Le schéma défile horizontalement.

PLU
Plan local d'urbanisme — Le règlement qui dit ce qui est constructible sur une parcelle, et comment. · sa fiche

Où pouvez-vous agir

Fenêtres d’action : Le vote du budget communalComparer les finances de sa commune à celles de communes semblables — À tout moment, auprès de : L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales. Assister au débat d'orientation budgétaire — En amont du vote, souvent deux mois avant, auprès de : Personne : la séance est publique. Regarder à quelles associations la commune verse des subventions — À tout moment ; les conventions sont publiées dans les trois mois de leur signature, auprès de : Le site de la commune, ou les données ouvertes quand elle en verse. Comparer le compte administratif au budget voté — L'année suivant l'exercice, auprès de : La mairie, ou l'OFGL. Lire le rapport d'observations de la chambre régionale des comptes — À sa publication ; les rapports antérieurs restent en ligne, auprès de : Le site des juridictions financières.Ce que vous pouvez faire, et avant quandÀ tout momentComparer les finances de sa commune à celles decommunes semblablesJusqu’à quandÀ tout momentAuprès deL'Observatoire des finances et de la gestion publiquelocalesPiège fréquentComparer par habitant et à strate de population équivalente, sinon lesécarts ne veulent rien dire.FacileÉtape 1Assister au débat d'orientation budgétaireJusqu’à quandEn amont du vote, souvent deux mois avantAuprès dePersonne : la séance est publiquePiège fréquentAu moment du vote, tout est arbitré : le seul moment où les choix sontencore ouverts est le débat d'orientation. Sous 3 500 habitants, il n'estpas obligatoire — et beaucoup de petites communes ne le tiennent pas.FacileÉtape 2Regarder à quelles associations la commune versedes subventionsJusqu’à quandÀ tout moment ; les conventions sont publiées dans lestrois mois de leur signatureAuprès deLe site de la commune, ou les données ouvertes quand elleen verseSi on refuseSaisir la CADAPiège fréquentL'obligation de publier ne porte que sur les conventions de plus de 23000 €, et seulement au-dessus de 3 500 habitants : ce qui est publié nefait pas le total.FacileÉtape 4Comparer le compte administratif au budget votéJusqu’à quandL'année suivant l'exerciceAuprès deLa mairie, ou l'OFGLSi on refuseSaisir la CADAPiège fréquentC'est l'écart entre les deux qui est intéressant, pas le budget seul : ildit ce qui a été annoncé et pas fait.MoyenÉtape 5Lire le rapport d'observations de la chambrerégionale des comptesJusqu’à quandÀ sa publication ; les rapports antérieurs restent enligneAuprès deLe site des juridictions financièresPiège fréquentLe rapport doit être présenté au conseil et devient public ; c'est lasource la plus solide sur la gestion d'une commune.Facile
Le même en tableau
Fenêtres d’intervention
Ce que vous pouvez faireJusqu’à quandAuprès deDifficultéPiège fréquent
Comparer les finances de sa commune à celles de communes semblablesÀ tout momentL'Observatoire des finances et de la gestion publique localesFacile, sans formalismeComparer par habitant et à strate de population équivalente, sinon les écarts ne veulent rien dire.
Assister au débat d'orientation budgétaireEn amont du vote, souvent deux mois avantPersonne : la séance est publiqueFacile, sans formalismeAu moment du vote, tout est arbitré : le seul moment où les choix sont encore ouverts est le débat d'orientation. Sous 3 500 habitants, il n'est pas obligatoire — et beaucoup de petites communes ne le tiennent pas.
Regarder à quelles associations la commune verse des subventionsÀ tout moment ; les conventions sont publiées dans les trois mois de leur signatureLe site de la commune, ou les données ouvertes quand elle en verseFacile, sans formalismeL'obligation de publier ne porte que sur les conventions de plus de 23 000 €, et seulement au-dessus de 3 500 habitants : ce qui est publié ne fait pas le total.
Comparer le compte administratif au budget votéL'année suivant l'exerciceLa mairie, ou l'OFGLDemande un peu de méthodeC'est l'écart entre les deux qui est intéressant, pas le budget seul : il dit ce qui a été annoncé et pas fait.
Lire le rapport d'observations de la chambre régionale des comptesÀ sa publication ; les rapports antérieurs restent en ligneLe site des juridictions financièresFacile, sans formalismeLe rapport doit être présenté au conseil et devient public ; c'est la source la plus solide sur la gestion d'une commune.

La procédure, étape par étape

Chronologie : Le vote du budget communalDéclenché par : Débat d'orientation budgétaire, en amont du vote. Étape 1, Le maire : Débat d'orientation budgétaire devant le conseil. Étape 2, Le conseil municipal : Vote du budget primitif. Étape 3, Le préfet : Contrôle budgétaire et de légalité. Étape 4, Le conseil municipal : Arrêté du compte administratif de l'année écoulée. Étape 5, La chambre régionale des comptes : Contrôle des comptes et de la gestion. Aboutit à : Un budget voté, puis un compte administratif arrêté l'année suivante.Débat d'orientation budgétaire, en amont du voteLe maire1Débat d'orientation budgétaire devant le conseilObligatoire à partir de 3 500 habitants, dans les deux moisprécédant l'examen du budget. C'est là que les arbitrages sediscutent, pas au vote — et c'est une formalité substantielle : unbudget adopté sans ce débat préalable est illégal.Le conseilmunicipal2Vote du budget primitifLe budget doit être voté avant le 15 avril de l'exercice auquel ils'applique — le 30 avril l'année du renouvellement du conseil.Le préfet3Contrôle budgétaire et de légalitéEn cas de budget déséquilibré ou voté hors délai, le préfet saisitla chambre régionale des comptes, qui propose des mesures. À partirde cette saisine et jusqu'au règlement du budget, le conseil ne peutplus délibérer dessus : c'est le préfet qui l'arrête, en motivants'il s'écarte des propositions de la chambre.Le conseilmunicipal4Arrêté du compte administratif de l'année écouléeLa chambrerégionale descomptes5Contrôle des comptes et de la gestionPériodique, non systématique. Le rapport d'observations est publicet souvent très lisible.Seulement dans certains casUn budget voté, puis un compte administratif arrêté l'annéesuivante
Le même en tableau
Étapes de la procédure
N°QuiFait quoiDélai
1Le maireDébat d'orientation budgétaire devant le conseil
Obligatoire à partir de 3 500 habitants, dans les deux mois précédant l'examen du budget. C'est là que les arbitrages se discutent, pas au vote — et c'est une formalité substantielle : un budget adopté sans ce débat préalable est illégal.		—
2Le conseil municipalVote du budget primitif
Le budget doit être voté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique — le 30 avril l'année du renouvellement du conseil.		—
3Le préfetContrôle budgétaire et de légalité
En cas de budget déséquilibré ou voté hors délai, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui propose des mesures. À partir de cette saisine et jusqu'au règlement du budget, le conseil ne peut plus délibérer dessus : c'est le préfet qui l'arrête, en motivant s'il s'écarte des propositions de la chambre.		—
4Le conseil municipalArrêté du compte administratif de l'année écoulée—
5La chambre régionale des comptesContrôle des comptes et de la gestion
Étape conditionnelle. Périodique, non systématique. Le rapport d'observations est public et souvent très lisible.		—

Vérifié le 22 septembre 2026.

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