Compétence
Donner force authentique à un acte
Vente, succession, donation, contrat de mariage : l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux et s'exécute sans passer par un juge.
Pour en savoir plus
Wikipédia
Le texte
Page officielle
4 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- détenue par Le notaire Officier public : il confère l'authenticité aux actes, et perçoit pour l'État, le département et les communes les droits dus sur les ventes et les successions.
- partagée avec L'État Fixe la règle, finance une large part des budgets locaux par dotations, et conserve les compétences régaliennes.
- partagée avec Le tribunal judiciaire Juge les litiges entre personnes privées et les infractions pénales : l'autre ordre de juridiction, distinct de celui qui juge l'administration.
- partagée avec Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.
Dans les délibérations
Les délibérations que les collectivités versent en données ouvertes sont rangées sous cette compétence quand leur intitulé en contient un des mots : les chercher, département par département.
Mots recherchés : acte* authentique* · acte* notarié* · notaire* · forme administrative.
Vérifié le 22 septembre 2026.