Processus

Le permis de construire

Du dépôt à la fin du délai de recours : qui instruit, qui signe, et quand un voisin peut encore intervenir.

Pour en savoir plus

11 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Information ce qui est produit et publié
• Vous pouvez agir les moments où un tiers peut peser

PLU

Plan local d'urbanisme — Le règlement qui dit ce qui est constructible sur une parcelle, et comment. · sa fiche

PLUi

Plan local d'urbanisme intercommunal — Le même document, écrit à l'échelle de l'intercommunalité plutôt que de la commune.

CAUE

Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement — Conseil gratuit, départemental, ouvert aux particuliers comme aux communes. · sa fiche

• met en œuvre Délivrer les permis de construire Le maire signe, au nom de la commune si elle a un document d'urbanisme, au nom de l'État sinon.
• met en œuvre Écrire la règle d'urbanisme (PLU) Le document qui dit ce qui est constructible. De plus en plus souvent transféré à l'intercommunalité sous forme de PLUi.
• fait intervenir L'architecte des Bâtiments de France Rend un avis, parfois conforme, sur les projets situés en périmètre de protection du patrimoine.
• fait intervenir Le CAUE Conseil gratuit en architecture et urbanisme, ouvert aux particuliers comme aux communes, financé par une part de la taxe d'aménagement.
• fait intervenir Le demandeur d'un permis Particulier, entreprise ou collectivité qui dépose une demande d'autorisation d'urbanisme.
• fait intervenir Le maire Exécutif de la commune et, pour certaines missions, agent de l'État : deux casquettes qui changent qui est responsable.
• fait intervenir Le service urbanisme Instruit les demandes d'autorisation. Municipal, mutualisé à l'intercommunalité, ou assuré par l'État selon la taille de la commune.
• produit Arrêté de permis
• produit Dossier de demande
• produit Panneau d'affichage sur le terrain C'est lui, et non l'arrêté, qui fait courir le délai de recours des tiers.
• ouvert à Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Où pouvez-vous agir

Le même en tableau

Fenêtres d’intervention

Ce que vous pouvez faire	Jusqu’à quand	Auprès de	Difficulté	Piège fréquent
Lire le PLU applicable à la parcelle	À tout moment — document public et opposable	Mairie ou Géoportail de l'urbanisme	Facile, sans formalisme	La version en ligne n'est pas toujours la dernière version opposable.
Montrer son projet au CAUE avant de le déposer	Avant le dépôt, quand le projet peut encore changer	Le CAUE du département	Facile, sans formalisme	Le conseil est gratuit, mais le CAUE ne dessine pas le projet à votre place : il éclaire des choix, il n'en prend aucun en charge.
Consulter le dossier déposé	Dès le dépôt, et après la décision	Service urbanisme de la mairie	Facile, sans formalisme	Demander par écrit : le délai de saisine de la CADA court à compter du refus.
Photographier le panneau et sa date	Dès que le panneau apparaît	Personne — précaution à prendre soi-même	Facile, sans formalisme	Un affichage absent ou incomplet ne fait pas courir le délai. La preuve se constitue avant, pas après.
Recours gracieux auprès du maire	2 mois à compter du premier jour d'affichage	Le maire, en recommandé	Demande un peu de méthode	Le recours doit être notifié au bénéficiaire du permis et à l'auteur de la décision dans les 15 jours, sous peine d'irrecevabilité — sauf si le panneau ne mentionnait pas cette obligation, auquel cas elle n'est pas opposable. Photographier le panneau sert aussi à cela.
Saisir le tribunal administratif	2 mois après l'affichage, ou après le rejet du recours gracieux	Tribunal administratif du ressort	Difficile à mener seul	Il faut justifier d'un intérêt à agir : être voisin ne suffit pas toujours.

La procédure, étape par étape

Le même en tableau

Étapes de la procédure

N°	Qui	Fait quoi	Délai
1	Le CAUE	Conseil gratuit du CAUE, avant le dépôt Étape conditionnelle. Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement informe, oriente et conseille gratuitement ceux qui veulent construire, sans jamais prendre en charge la conception du projet. Au-delà de 150 m² de surface de plancher, un particulier qui construit pour lui-même doit recourir à un architecte ; en dessous, il n'y est pas tenu, et c'est le conseil du CAUE qui reste gratuit.	—
2	Le demandeur d'un permis	Dépôt du dossier	—
3	Le service urbanisme	Vérification de la complétude Le dossier est réputé complet si la mairie n'a pas notifié la liste des pièces manquantes dans le mois du dépôt. Passé ce mois, une demande de pièces ne décale plus rien : le délai d'instruction court quand même.	1 mois (délai maximum prévu par les textes)
4	Le service urbanisme	Instruction et consultation des services Deux mois pour une maison individuelle, trois pour les autres constructions ; majoré en secteur protégé.	2 mois (délai maximum prévu par les textes)
5	L'architecte des Bâtiments de France	Avis de l'architecte des Bâtiments de France Étape conditionnelle. Uniquement en périmètre de protection du patrimoine. L'avis est alors souvent conforme.	1 mois (délai seulement indicatif)
6	Le maire	Signature de l'arrêté L'absence de réponse dans le délai vaut en principe permis tacite.	—
7	Le demandeur d'un permis	Affichage sur le terrain Doit rester continu pendant tout le délai de recours des tiers.	2 mois (délai maximum prévu par les textes)

Vérifié le 22 septembre 2026.

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