Processus

Suivre un contrôle de la chambre régionale des comptes

Un rapport contradictoire, un débat obligatoire à la séance suivante, une publication qui ne peut pas attendre plus de deux mois — et, un an plus tard, un rapport sur ce que la collectivité en a fait.

Pour en savoir plus

7 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Information ce qui est produit et publié
• Vous pouvez agir les moments où un tiers peut peser

PLU

Plan local d'urbanisme — Le règlement qui dit ce qui est constructible sur une parcelle, et comment. · sa fiche

• met en œuvre Contrôler les comptes et la gestion Examine la régularité des comptes et l'efficacité de la gestion, et publie des rapports d'observations.
• fait intervenir La chambre régionale des comptes Contrôle les comptes et la gestion des collectivités, examine leurs budgets à la demande du préfet, évalue des politiques publiques depuis 2022, et publie ses rapports. Elle ne juge plus seule les comptables publics depuis 2023.
• fait intervenir Le conseil communautaire Composé d'élus municipaux, il décide sur les compétences transférées — souvent celles qui pèsent le plus sur la facture.
• fait intervenir Le conseil municipal Vote le budget, les délibérations et le PLU. Ses séances sont publiques et ses délibérations communicables.
• fait intervenir Le maire Exécutif de la commune et, pour certaines missions, agent de l'État : deux casquettes qui changent qui est responsable.
• produit Le rapport d'observations définitives Le rapport de la chambre sur les comptes et la gestion d'une collectivité, publié avec les réponses écrites de ses dirigeants.
• ouvert à Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Où pouvez-vous agir

Le même en tableau

Fenêtres d’intervention

Ce que vous pouvez faire	Jusqu’à quand	Auprès de	Difficulté	Piège fréquent
Proposer un thème de contrôle aux juridictions financières	Pendant les campagnes périodiques de la plateforme	La plateforme de participation citoyenne de la Cour des comptes, qui vaut aussi pour les chambres régionales	Facile, sans formalisme	On y propose un thème, que les juridictions retiennent ou non dans leur programme de travail : ce n'est pas une saisine, et rien n'oblige à y donner suite.
Lire le rapport et assister à la séance où il est débattu	À la séance qui suit sa communication ; en ligne au plus tard deux mois après	La mairie, ou le site des juridictions financières	Facile, sans formalisme	Rien n'est publié en période électorale : à partir du premier jour du troisième mois qui précède le mois du scrutin, et jusqu'au lendemain du résultat. Un rapport attendu avant une élection peut ne paraître qu'après.
Demander le rapport sur les suites données	Un an après la présentation du rapport de la chambre	La mairie	Facile, sans formalisme	C'est le seul document qui dise ce qui a changé après les recommandations. Il est présenté à la même assemblée, et presque personne ne le réclame.

La procédure, étape par étape

Le même en tableau

Étapes de la procédure

N°	Qui	Fait quoi	Délai
1	La chambre régionale des comptes	Contrôle des comptes et de la gestion Périodique, non systématique. Depuis le 1er janvier 2023, la chambre ne juge plus seule les comptes des comptables publics : les gestionnaires publics fautifs relèvent d'une chambre du contentieux de la Cour des comptes, où ses magistrats siègent à parité.	—
2	Le maire	Réponse aux observations provisoires La procédure est contradictoire : l'exécutif répond par écrit aux observations provisoires. Faute de réponse dans les deux mois, la chambre peut arrêter ses observations définitives sans elle.	2 mois (délai maximum prévu par les textes)
3	La chambre régionale des comptes	Observations définitives, et réponses écrites jointes Le rapport est adressé à l'exécutif, et à celui qui était en fonctions pendant la période contrôlée. Ils ont un mois pour répondre par écrit ; leurs réponses sont jointes au rapport.	1 mois (délai maximum prévu par les textes)
4	Le conseil municipal	Présentation et débat à la plus proche réunion du conseil Le rapport est inscrit à l'ordre du jour de la séance suivante, joint à la convocation de chaque élu, et débattu. Il est publié à l'issue du débat — et au plus tard deux mois après sa communication par la chambre, même si le conseil ne s'est pas encore réuni.	2 mois (délai maximum prévu par les textes)
5	Le conseil communautaire	Sous une intercommunalité, le rapport revient devant chaque conseil municipal Étape conditionnelle. Le rapport sur un groupement est transmis par la chambre aux maires des communes membres dès sa présentation au conseil communautaire. Chaque maire le présente au plus proche conseil municipal, où il donne lieu à un débat.	—
6	Le maire	Rapport sur les suites, dans l'année Dans l'année qui suit la présentation du rapport, l'exécutif présente devant la même assemblée les actions entreprises à la suite des observations. Ce rapport est transmis à la chambre, qui en fait une synthèse annuelle.	1 an (délai maximum prévu par les textes)

Vérifié le 23 septembre 2026.

Voir ce nœud dans le réseau

Signaler une erreur sur cette fiche