Processus

La demande de logement social

Où se dépose la demande, qui attribue réellement, à qui sont réservés les logements, et à partir de quand l'attente devient un droit.

Pour en savoir plus

7 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Information ce qui est produit et publié
• Vous pouvez agir les moments où un tiers peut peser

RSA

Revenu de solidarité active — Financé par le département, versé par la CAF. · sa fiche

CAF

Caisse d'allocations familiales — Verse les prestations familiales et sociales, dont le RSA. · sa fiche

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée — L'impôt payé sur presque tout achat ; son taux réduit est l'une des aides au logement social.

DALO

Droit au logement opposable — Le droit de faire reconnaître par une commission que l'État doit vous reloger, quand l'attente dépasse le délai fixé dans le département.

• met en œuvre Action sociale et RSA Le département finance et pilote ; la CAF verse. Premier poste de dépense des budgets départementaux.
• fait intervenir Le bailleur social Organisme qui construit et gère les logements sociaux, avec des aides publiques : subventions à la pierre, prêts de la Banque des Territoires, TVA réduite et exonération de taxe foncière.
• fait intervenir Le préfet Représentant de l'État dans le département : ordre public, gestion de crise, et contrôle de légalité des actes des collectivités.
• met en œuvre Logement social Programmation et attribution partagées entre l'intercommunalité, la commune, l'État et les bailleurs.
• produit Le numéro unique d'enregistrement Délivré au dépôt de la demande. Il fixe la date d'ancienneté, dont dépend tout le reste.
• produit Le recours devant la commission de médiation (DALO) Ouvre la voie à une injonction au préfet quand le délai d'attente dépasse la durée fixée dans le département.
• ouvert à Vous Habitant, contribuable, électeur, usager, riverain : selon le rouage, vous n'avez pas les mêmes prises.

Où pouvez-vous agir

Le même en tableau

Fenêtres d’intervention

Ce que vous pouvez faire	Jusqu’à quand	Auprès de	Difficulté	Piège fréquent
Vérifier si la commune est en retard sur son obligation de logements sociaux	À tout moment	Les données publiées par l'État	Facile, sans formalisme	Une commune carencée paie une majoration et voit le préfet reprendre la main sur les attributions : le contexte local explique une part de l'attente.
Déposer la demande dès que la condition de ressources est remplie	Sans attendre d'avoir besoin du logement	Le portail national, ou un guichet enregistreur	Facile, sans formalisme	C'est la date du premier enregistrement qui compte, pas celle du besoin. Attendre coûte exactement le temps attendu.
Élargir les communes demandées sur la demande unique	À tout moment, par modification de la demande	Le portail national	Facile, sans formalisme	Une demande restreinte à une seule commune n'est examinée que pour les logements de cette commune, quelles que soient les vacances voisines.
Demander à quel réservataire est rattaché le logement visé	Avant de relancer, pour relancer le bon interlocuteur	Le bailleur, la mairie, ou le service logement de la préfecture	Demande un peu de méthode	Relancer le bailleur pour un logement du contingent préfectoral ne sert à rien : le candidat est proposé par le réservataire.
Saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable	Passé le délai anormalement long du département, ou sans délai si la situation est prioritaire	La préfecture du département	Demande un peu de méthode	Le délai anormalement long n'est pas national : chaque préfet le fixe par arrêté, et l'écart va de dix-huit mois à plusieurs années selon les départements. Il faut donc le vérifier avant de conclure que l'attente est normale — et la reconnaissance ouvre, à défaut de relogement, une astreinte contre l'État.

La procédure, étape par étape

Le même en tableau

Étapes de la procédure

N°	Qui	Fait quoi	Délai
1	Vous	Dépôt de la demande et obtention du numéro unique Aucune attribution ne peut être prononcée sans enregistrement au répertoire national. Une seule demande vaut pour tous les bailleurs du périmètre choisi.	—
2	Vous	Renouvellement annuel de la demande Faute de renouvellement, la demande est radiée et l'ancienneté repart de zéro. C'est la première cause de perte de rang.	12 mois (délai maximum prévu par les textes)
3	Le préfet	Désignation de candidats sur le contingent réservé de l'État Étape conditionnelle. Une part des logements est réservée à des réservataires — l'État, Action Logement, les collectivités — qui proposent leurs propres candidats au bailleur. Le contingent de l'État représente 30 % du parc de chaque organisme.	—
4	Le bailleur social	Examen par la commission d'attribution La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements examine en principe au moins trois candidatures par logement vacant.	—
5	Le préfet	Commission de médiation DALO, puis injonction de relogement Étape conditionnelle. Au-delà du délai anormalement long fixé dans le département, ou dans certaines situations prioritaires, la commission peut reconnaître le demandeur prioritaire : l'État doit alors le reloger, et le tribunal administratif peut le condamner à une astreinte s'il ne le fait pas.	—

Vérifié le 22 septembre 2026.

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