Compétence
Logement social
Programmation et attribution partagées entre l'intercommunalité, la commune, l'État et les bailleurs.
Pour en savoir plus
Wikipédia
Le texte
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Données ouvertes
6 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- TVA
- Taxe sur la valeur ajoutée — L'impôt payé sur presque tout achat ; son taux réduit est l'une des aides au logement social.
- détenue par L'intercommunalité Communauté de communes, d'agglomération, urbaine ou métropole : exerce les compétences que les communes lui ont transférées.
- mise en œuvre par La demande de logement social Où se dépose la demande, qui attribue réellement, à qui sont réservés les logements, et à partir de quand l'attente devient un droit.
- partagée avec L'Agence nationale de l'habitat Finance la rénovation des logements privés — énergie, adaptation au grand âge, habitat dégradé — sous conditions de ressources.
- partagée avec L'État Fixe la règle, finance une large part des budgets locaux par dotations, et conserve les compétences régaliennes.
- partagée avec La commune L'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.
- partagée avec Le bailleur social Organisme qui construit et gère les logements sociaux, avec des aides publiques : subventions à la pierre, prêts de la Banque des Territoires, TVA réduite et exonération de taxe foncière.
Dans les délibérations
Les délibérations que les collectivités versent en données ouvertes sont rangées sous cette compétence quand leur intitulé en contient un des mots : les chercher, département par département.
Mots recherchés : logement* social · logement* sociaux · logement* locatif* social · logement* locatif* sociaux · bailleur* social · bailleur* sociaux · HLM · office public de l’habitat · OPH · programme local de l’habitat · PLH · conférence intercommunale du logement · attribution* des logements.
Vérifié le 11 septembre 2026.