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Compétence

Médiation avec un service public

Saisine gratuite en cas de litige avec une administration, avant ou à côté du recours contentieux.

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5 relations

Relations de Médiation avec un service publicMédiation avec un service public : mise en œuvre par La contestation d'une facture d'eau ; détenue par Le Défenseur des droits ; partagée avec L'État ; partagée avec La commune ; partagée avec Le département.Médiation avec un service public — mise en œuvre par — La contestation d'une facture d'eaumise en œuvre parMédiation avec un service public — détenue par — Le Défenseur des droitsdétenue parMédiation avec un service public — partagée avec — L'Étatpartagée avecMédiation avec un service public — partagée avec — La communepartagée avecMédiation avec un service public — partagée avec — Le départementpartagée avecLa contestation d'une facture d'eauQui facture, qui organise le service, dans quel ordre se conteste une surconsommation, et où s'arrête la responsabilité de l'abonné.Défenseur des droitsAutorité inscrite dans la Constitution, que toute personne peut saisir gratuitement en cas de litige avec un service public ou de discrimination.ÉtatFixe la règle, finance une large part des budgets locaux par dotations, et conserve les compétences régaliennes.CommuneL'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.DépartementChef de file de l'action sociale : RSA, personnes âgées, protection de l'enfance. Gère aussi les collèges et les routes départementales. RSA : Revenu de solidarité active.MédiationSaisine gratuite en cas de litige avec une administration, avant ou à côté du recours contentieux.

Le schéma défile horizontalement.

RSA
Revenu de solidarité active — Financé par le département, versé par la CAF. · sa fiche

Vérifié le 5 septembre 2026.

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