Processus

Comment une commune achète

Le marché public vu de l'entreprise : à partir de quel montant la commune doit publier et mettre en concurrence, comment elle choisit, dans quel délai elle paie, et ce que peut faire le candidat écarté.

Pour en savoir plus

5 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Vous pouvez agir les moments où un tiers peut peser

OMC

Organisation mondiale du commerce — Organisation des règles du commerce entre États ; son accord sur les marchés publics fixe les seuils repris par les directives européennes. · sa fiche

• fait intervenir La commune L'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.
• fait intervenir Le tribunal administratif Juge les litiges entre les particuliers et l'administration, dont les recours contre les autorisations d'urbanisme.
• fait intervenir Les finances publiques Calcule et recouvre l'impôt, et tient les comptes de la commune : le maire engage la dépense, le comptable public la paie — la séparation est la règle.
• met en œuvre Seuils des marchés publics Tous les deux ans, la Commission européenne aligne les seuils des directives sur ceux de l'accord de l'OMC sur les marchés publics ; le code de la commande publique les reprend, et au-delà un acheteur public, une commune comprise, suit une procédure formalisée.
• ouvert à L'entreprise candidate Répond à un marché public : elle dépose sa candidature et son offre, puis, si elle l'emporte, exécute le marché et facture l'acheteur.

Où pouvez-vous agir

Le même en tableau

Fenêtres d’intervention

Ce que vous pouvez faire	Jusqu’à quand	Auprès de	Difficulté	Piège fréquent
Contester la validité du contrat signé	Dans les deux mois de la publicité de sa conclusion, par un avis qui dit comment le consulter	Le tribunal administratif	Difficile à mener seul	Le délai de deux mois ne part que si l'avis donne l'objet du contrat, les parties et le service où le consulter ; sinon, le recours reste possible dans un délai raisonnable, en règle générale un an à partir du moment où l'on a connu le contrat.
Suivre les avis de marché et les marchés passés par sa commune	En continu, avant la date limite de remise des offres	Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, et la page de la commune sur ce site	Facile, sans formalisme	Sous 90 000 € hors taxes, l'avis peut ne paraître que sur le profil d'acheteur de la commune, pas au bulletin officiel.
Demander par écrit les motifs du rejet de son offre	Dès la notification du rejet ; la commune répond dans les quinze jours de la demande	L'acheteur, la commune	Facile, sans formalisme	La réponse donne le classement final et les notes attribuées : c'est elle qui dit s'il y a matière à un recours.
Former un référé précontractuel	Tant que le marché n'est pas signé — dans une procédure formalisée, pendant les onze jours d'attente	Le tribunal administratif	Difficile à mener seul	Une fois le contrat signé, il n'est plus recevable : c'est la date de signature, pas celle du rejet, qui ferme la porte.
Vérifier que les intérêts moratoires et l'indemnité de 40 € ont été versés	Dès que le délai de paiement de trente jours est dépassé	L'acheteur, la commune, qui ordonne le paiement	Facile, sans formalisme	Ils sont dus d'office : une entreprise qui ne regarde pas le relevé de paiement ne voit pas qu'ils manquent.
Former un référé contractuel, après la signature	Dans les 31 jours de la publication de l'avis d'attribution d'une procédure formalisée, ou dans les six mois de la signature à défaut d'avis	Le tribunal administratif	Difficile à mener seul	Il ne vaut que pour un manquement à la publicité, au délai d'attente ou à la suspension de la signature : ce n'est pas un second référé précontractuel.

La procédure, étape par étape

Le même en tableau

Étapes de la procédure

N°	Qui	Fait quoi	Délai
1	La commune	Définition du besoin, et du montant qui fixe la procédure C'est la valeur estimée du besoin qui décide. En dessous de 60 000 € hors taxes pour des fournitures ou des services, et de 100 000 € pour des travaux, la commune peut acheter sans publicité ni mise en concurrence. Au-delà de 216 000 € pour des fournitures ou des services, et de 5 404 000 € pour des travaux, elle suit une procédure formalisée, comme l'appel d'offres ; entre les deux, une procédure adaptée qu'elle organise elle-même.	—
2	La commune	Publicité de l'avis de marché À partir de 90 000 € hors taxes, l'avis paraît au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales ; en dessous, la commune choisit le support, son profil d'acheteur par exemple. Pour des travaux, la publicité n'est obligatoire qu'à partir de 100 000 €.	—
3	L'entreprise candidate	Dépôt de la candidature et de l'offre Dans un appel d'offres ouvert, la commune laisse au moins trente jours après l'envoi de l'avis quand les offres sont déposées par voie électronique, trente-cinq par courrier ; quinze après un avis de préinformation ou en cas d'urgence.	30 jours (délai minimum prévu par les textes — il ne peut pas être plus court)
4	La commune	Choix de l'attributaire, et information des candidats écartés Le rejet est notifié sans délai aux autres candidats, dans toutes les procédures. Dans une procédure formalisée, la notification donne les motifs, le nom de l'attributaire et la date à laquelle la commune compte signer.	—
5	La commune	Délai d'attente avant la signature Dans une procédure formalisée, la commune attend au moins onze jours entre l'envoi de la notification et la signature, seize si elle a écrit par courrier : c'est le temps laissé au candidat écarté pour saisir le juge. Ce délai ne vaut pas en procédure adaptée.	11 jours (délai minimum prévu par les textes — il ne peut pas être plus court)
6	La commune	Signature et notification du marché, et versement de l'avance L'avance est obligatoire quand le marché dépasse 50 000 € hors taxes et dure plus de deux mois. Elle va de 5 % à 30 % du montant initial toutes taxes comprises, d'après les taux en vigueur en 2026 ; une collectivité dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros verse au moins 10 % à une petite ou moyenne entreprise.	—
7	L'entreprise candidate	Exécution du marché et facture électronique Le titulaire facture électroniquement, par le portail public Chorus Pro ; pour un marché qui n'est pas de travaux, il peut aussi passer par une plateforme agréée par l'État.	—
8	Les finances publiques	Paiement par le comptable public Une commune paie dans les trente jours. Passé ce délai, les intérêts moratoires sont dus sans que l'entreprise ait à les demander, au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; les deux sont payés dans les quarante-cinq jours qui suivent la mise en paiement de la somme due.	30 jours (délai maximum prévu par les textes)
9	Le tribunal administratif	Référé précontractuel, avant la signature Étape conditionnelle. Le candidat écarté peut le former tant que le marché n'est pas signé ; dès que le tribunal est saisi, la commune doit suspendre la signature jusqu'à ce que le juge statue.	—

Les entreprises de votre commune

Cette fiche décrit un circuit sur des entreprises types : elle ne nomme aucune entreprise pour l’exemple. Celles de votre commune sont nommées par les registres publics, sur sa page — la section « Ses entreprises » reprend le répertoire SIRENE de l’INSEE et les annonces du BODACC, par exemple au Mayet-de-Montagne. Une entreprise individuelle qui s’est opposée à la diffusion de ses données au répertoire y est comptée, pas nommée. Cherchez votre commune en haut de la page.

Vérifié le 19 octobre 2026.

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