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Compétence

Communiquer les documents administratifs

Toute administration doit communiquer ses documents ; la CADA arbitre quand elle refuse.

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Relations de Communiquer les documents administratifsCommuniquer les documents administratifs : mise en œuvre par Demander un document administratif ; détenue par La CADA ; partagée avec L'État ; partagée avec L'intercommunalité ; partagée avec La commune ; partagée avec La région ; partagée avec Le délégataire (eau, déchets) ; partagée avec Le département.Communiquer les documents administratifs — mise en œuvre par — Demander un document administratifmise en œuvre parCommuniquer les documents administratifs — détenue par — La CADAdétenue parCommuniquer les documents administratifs — partagée avec — L'Étatpartagée avecCommuniquer les documents administratifs — partagée avec — L'intercommunalitépartagée avecCommuniquer les documents administratifs — partagée avec — La communepartagée avecCommuniquer les documents administratifs — partagée avec — La régionpartagée avecCommuniquer les documents administratifs — partagée avec — Le délégataire (eau, déchets)partagée avecCommuniquer les documents administratifs — partagée avec — Le départementpartagée avecDemander un document administratifDélibérations, budgets, marchés, rapports : ce qui est communicable, à qui le demander, et que faire en cas de refus.CADAAutorité que l'on saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document ; elle rend un avis. CADA : Commission d'accès aux documents administratifs.ÉtatFixe la règle, finance une large part des budgets locaux par dotations, et conserve les compétences régaliennes.IntercommunalitéCommunauté de communes, d'agglomération, urbaine ou métropole : exerce les compétences que les communes lui ont transférées.CommuneL'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.RégionLycées, formation professionnelle, transports régionaux, développement économique et aménagement du territoire.DélégataireEntreprise à qui une collectivité confie l'exploitation d'un service public, par contrat de délégation.DépartementChef de file de l'action sociale : RSA, personnes âgées, protection de l'enfance. Gère aussi les collèges et les routes départementales. RSA : Revenu de solidarité active.Communiquer les documentsToute administration doit communiquer ses documents ; la CADA arbitre quand elle refuse. CADA : Commission d'accès aux documents administratifs.

Le schéma défile horizontalement.

CADA
Commission d'accès aux documents administratifs — On la saisit gratuitement quand une administration refuse de communiquer un document. · sa fiche
RSA
Revenu de solidarité active — Financé par le département, versé par la CAF. · sa fiche

Dans les délibérations

Les délibérations que les collectivités versent en données ouvertes sont rangées sous cette compétence quand leur intitulé en contient un des mots : les chercher, département par département.

Mots recherchés : commission d’accès aux documents administratifs.

Vérifié le 5 septembre 2026.

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