Ratifiée par la France le 17 janvier 2007, la Charte garantit aux collectivités des compétences et des ressources propres ; le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux en contrôle le respect par des visites et des recommandations.
Revenu de solidarité active — Financé par le département, versé par la CAF. · sa fiche
détenue parLe Congrès des pouvoirs locaux et régionauxL'assemblée des élus locaux et régionaux du Conseil de l'Europe : elle vérifie, pays par pays, que la Charte européenne de l'autonomie locale est respectée, et adresse ses recommandations à la France.
partagée avecL'ÉtatFixe la règle, finance une large part des budgets locaux par dotations, et conserve les compétences régaliennes.
partagée avecLa communeL'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.
partagée avecLa régionLycées, formation professionnelle, transports régionaux, développement économique et aménagement du territoire.
partagée avecLe départementChef de file de l'action sociale : RSA, personnes âgées, protection de l'enfance. Gère aussi les collèges et les routes départementales.