Compétence

Contrôler les comptes et la gestion

Examine la régularité des comptes et l'efficacité de la gestion, et publie des rapports d'observations.

Pour en savoir plus

8 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Partagé la compétence est exercée à plusieurs

RSA

Revenu de solidarité active — Financé par le département, versé par la CAF. · sa fiche

• détenue par La chambre régionale des comptes Contrôle les comptes et la gestion des collectivités, examine leurs budgets à la demande du préfet, évalue des politiques publiques depuis 2022, et publie ses rapports. Elle ne juge plus seule les comptables publics depuis 2023.
• mise en œuvre par Le vote du budget communal Où passe l'argent de la commune : qui prépare, qui vote, qui contrôle, et à quels moments on peut regarder.
• mise en œuvre par Suivre un contrôle de la chambre régionale des comptes Un rapport contradictoire, un débat obligatoire à la séance suivante, une publication qui ne peut pas attendre plus de deux mois — et, un an plus tard, un rapport sur ce que la collectivité en a fait.
• partagée avec L'intercommunalité Communauté de communes, d'agglomération, urbaine ou métropole : exerce les compétences que les communes lui ont transférées.
• partagée avec La commune L'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.
• partagée avec La région Lycées, formation professionnelle, transports régionaux, développement économique et aménagement du territoire.
• partagée avec Le département Chef de file de l'action sociale : RSA, personnes âgées, protection de l'enfance. Gère aussi les collèges et les routes départementales.
• partagée avec Le préfet Représentant de l'État dans le département : ordre public, gestion de crise, et contrôle de légalité des actes des collectivités.

Dans les délibérations

Les délibérations que les collectivités versent en données ouvertes sont rangées sous cette compétence quand leur intitulé en contient un des mots : les chercher, département par département.

Mots recherchés : chambre régionale des comptes · CRC · rapport d’observations définitives.

Vérifié le 5 septembre 2026.

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