Compétence

Instruction des permis par l'État

Sous dix mille habitants, une commune peut faire instruire gratuitement ses permis par les services de l’État ; au-dessus, elle doit s’organiser autrement.

Pour en savoir plus

5 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Partagé la compétence est exercée à plusieurs

• détenue par La direction départementale des territoires Le bras technique du préfet sur l'urbanisme, l'eau, les risques et les routes ; sous dix mille habitants, une commune peut lui faire instruire gratuitement ses permis.
• partagée avec La commune L'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.
• partagée avec Le maire Exécutif de la commune et, pour certaines missions, agent de l'État : deux casquettes qui changent qui est responsable.
• partagée avec Le préfet Représentant de l'État dans le département : ordre public, gestion de crise, et contrôle de légalité des actes des collectivités.
• partagée avec Le service urbanisme Instruit les demandes d'autorisation. Municipal, mutualisé à l'intercommunalité, ou assuré par l'État selon la taille de la commune.

Vérifié le 22 septembre 2026.

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