Tous les deux ans, la Commission européenne aligne les seuils des directives sur ceux de l'accord de l'OMC sur les marchés publics ; le code de la commande publique les reprend, et au-delà un acheteur public, une commune comprise, suit une procédure formalisée.
Organisation mondiale du commerce — Organisation des règles du commerce entre États ; son accord sur les marchés publics fixe les seuils repris par les directives européennes. · sa fiche
mise en œuvre parComment une commune achèteLe marché public vu de l'entreprise : à partir de quel montant la commune doit publier et mettre en concurrence, comment elle choisit, dans quel délai elle paie, et ce que peut faire le candidat écarté.
détenue parL'Organisation mondiale du commerceL'organisation des règles du commerce entre États ; son accord sur les marchés publics fixe les seuils au-delà desquels un achat public s'ouvre à la concurrence internationale.
partagée avecL'ÉtatFixe la règle, finance une large part des budgets locaux par dotations, et conserve les compétences régaliennes.
partagée avecLa Commission européennePropose les textes européens, exécute le budget et veille à l'application du droit de l'Union, jusqu'à poursuivre devant la Cour un État qui ne le respecte pas.
partagée avecLa communeL'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.