Compétence · varie selon le territoire
Instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme
Le travail technique qui précède la signature. Le plus souvent mutualisé par convention, ce que le registre des compétences ne recense pas.
Pour en savoir plus
Le texte
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Données ouvertes
4 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- détenue par Le service urbanisme Instruit les demandes d'autorisation. Municipal, mutualisé à l'intercommunalité, ou assuré par l'État selon la taille de la commune.
- partagée avec L'État Fixe la règle, finance une large part des budgets locaux par dotations, et conserve les compétences régaliennes.
- partagée avec L'intercommunalité Communauté de communes, d'agglomération, urbaine ou métropole : exerce les compétences que les communes lui ont transférées.
- partagée avec La commune L'échelon de base, environ 35 000 en France, aux compétences très inégales selon ce qui a été transféré à l'intercommunalité.
Dans les délibérations
Les délibérations que les collectivités versent en données ouvertes sont rangées sous cette compétence quand leur intitulé en contient un des mots : les chercher, département par département.
Mots recherchés : instruction des autorisations · instruction des demandes d’autorisation · droit des sols · service instructeur · service commun d’instruction · ADS — sauf : sanitaire.
Vérifié le 6 septembre 2026.