Compétence
Aménagement du territoire
Le schéma régional n’est pas un règlement : ses objectifs doivent être pris en compte, ses règles générales respectées en compatibilité — et il atteint le plan communal par l’intermédiaire du SCoT.
Pour en savoir plus
Le texte
- Code de l'urbanisme
- CGCT, art. L4251-3 — le SRADDET : ses objectifs sont pris en compte, ses règles générales s'imposent en compatibilité
- Code de l'urbanisme, art. L131-4 — le PLU doit être compatible avec le SCoT
- CGCT, art. L4251-7 — le schéma régional est adopté par délibération du conseil régional et approuvé par arrêté du préfet de région
Page officielle
6 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- SCoT
- Schéma de cohérence territoriale — Le cadre de planification d'un bassin de vie, auquel les PLU doivent se conformer. · sa fiche
- PLU
- Plan local d'urbanisme — Le règlement qui dit ce qui est constructible sur une parcelle, et comment. · sa fiche
- détenue par La région Lycées, formation professionnelle, transports régionaux, développement économique et aménagement du territoire.
- mise en œuvre par Peser sur le schéma régional d'aménagement Le conseil régional adopte le schéma qui s'imposera, en compatibilité, aux SCoT puis aux PLU. L'enquête publique est le moment où un habitant peut encore en discuter les règles.
- partagée avec L'État Fixe la règle, finance une large part des budgets locaux par dotations, et conserve les compétences régaliennes.
- partagée avec L'intercommunalité Communauté de communes, d'agglomération, urbaine ou métropole : exerce les compétences que les communes lui ont transférées.
- partagée avec Le conseil régional Assemblée élue au scrutin de liste régional. Elle adopte le schéma régional d'aménagement, que le préfet approuve, et elle seule définit les aides aux entreprises dans la région.
- partagée avec Le préfet Représentant de l'État dans le département : ordre public, gestion de crise, et contrôle de légalité des actes des collectivités.
Dans les délibérations
Les délibérations que les collectivités versent en données ouvertes sont rangées sous cette compétence quand leur intitulé en contient un des mots : les chercher, département par département.
Mots recherchés : SRADDET.
Vérifié le 22 septembre 2026.