Compétence
Contrôle de légalité
Le préfet peut déférer au tribunal administratif une délibération qu'il estime illégale.
Pour en savoir plus
Wikipédia
Le texte
4 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- mise en œuvre par Contester une délibération Une décision du conseil municipal ou communautaire vous paraît illégale : qui la contrôle, dans quel délai, et comment s'y prendre.
- détenue par Le préfet Représentant de l'État dans le département : ordre public, gestion de crise, et contrôle de légalité des actes des collectivités.
- mise en œuvre par Le vote du budget communal Où passe l'argent de la commune : qui prépare, qui vote, qui contrôle, et à quels moments on peut regarder.
- partagée avec Le tribunal administratif Juge les litiges entre les particuliers et l'administration, dont les recours contre les autorisations d'urbanisme.
Dans les délibérations
Les délibérations que les collectivités versent en données ouvertes sont rangées sous cette compétence quand leur intitulé en contient un des mots : les chercher, département par département.
Mots recherchés : contrôle de légalité · observations du préfet · recours gracieux du préfet · déféré*.
Vérifié le 5 septembre 2026.