Compétence

Délivrer les permis de construire

Le maire signe, au nom de la commune si elle a un document d'urbanisme, au nom de l'État sinon.

Pour en savoir plus

6 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Partagé la compétence est exercée à plusieurs

• mise en œuvre par Faire évoluer le plan local d'urbanisme Une parcelle inconstructible, une hauteur refusée, une zone à changer : qui peut ouvrir la procédure, laquelle s'applique, et les deux seuls moments où l'avis d'un habitant entre au dossier.
• détenue par Le maire Exécutif de la commune et, pour certaines missions, agent de l'État : deux casquettes qui changent qui est responsable.
• mise en œuvre par Le permis de construire Du dépôt à la fin du délai de recours : qui instruit, qui signe, et quand un voisin peut encore intervenir.
• mise en œuvre par S'informer sur les risques de son adresse Qui établit la contrainte, qui doit la faire connaître, ce qu'un vendeur doit dire, et ce qui s'ouvre après un arrêté de catastrophe naturelle.
• partagée avec L'architecte des Bâtiments de France Rend un avis, parfois conforme, sur les projets situés en périmètre de protection du patrimoine.
• partagée avec Le préfet Représentant de l'État dans le département : ordre public, gestion de crise, et contrôle de légalité des actes des collectivités.

Dans les délibérations

Les délibérations que les collectivités versent en données ouvertes sont rangées sous cette compétence quand leur intitulé en contient un des mots : les chercher, département par département.

Mots recherchés : permis de construire · permis d’aménager · permis de démolir · déclaration* préalable* · autorisation* d’urbanisme.

Vérifié le 6 septembre 2026.

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