Compétence
Préparation des textes et répartition des crédits
C’est là que s’écrit le détail d’application d’une loi — décret, arrêté, circulaire — et que se calcule la répartition des dotations, dont la loi fixe les critères.
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Le texte
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Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- DSDEN
- Direction des services départementaux de l'Éducation nationale — L'échelon départemental de l'Éducation nationale, qui décide des ouvertures et fermetures de classes. · sa fiche
- détenue par L'administration centrale Les directions des ministères : elles préparent les textes, répartissent les crédits et pilotent les services déconcentrés qui appliquent la règle sur le terrain.
- partagée avec Le Gouvernement Le Premier ministre et les ministres : ils déterminent et conduisent la politique de la nation, et disposent de l'administration pour l'appliquer.
- partagée avec Le préfet Représentant de l'État dans le département : ordre public, gestion de crise, et contrôle de légalité des actes des collectivités.
- partagée avec Le rectorat et la DSDEN Services de l'Éducation nationale : enseignants, programmes, ouvertures et fermetures de classes.
Vérifié le 22 septembre 2026.