Compétence

Juger les litiges avec l'administration

Un refus de permis, une décision de la mairie ou de la préfecture se conteste devant ce juge — puis en appel, puis en cassation.

Pour en savoir plus

5 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Partagé la compétence est exercée à plusieurs

• mise en œuvre par Contester une loi au cours d'un procès Une loi appliquée à votre litige vous paraît contraire à vos droits : la question prioritaire de constitutionnalité, ses deux filtres, et les trois mois que chacun a pour trancher.
• mise en œuvre par Faire appel d'un jugement du tribunal administratif Le jugement ne vous donne pas raison : deux mois pour faire appel, un avocat désormais obligatoire, et des litiges où l'appel n'existe pas — il ne reste alors que la cassation.
• détenue par Le tribunal administratif Juge les litiges entre les particuliers et l'administration, dont les recours contre les autorisations d'urbanisme.
• partagée avec La cour administrative d'appel Réexamine les jugements des tribunaux administratifs, dont ceux rendus sur les autorisations d'urbanisme, avant un éventuel pourvoi au Conseil d'État.
• partagée avec Le Conseil d'État Deux fonctions à la fois : conseil juridique obligatoire du Gouvernement sur les projets de loi et d'ordonnance, et juge suprême de l'ordre administratif.

Dans les délibérations

Les délibérations que les collectivités versent en données ouvertes sont rangées sous cette compétence quand leur intitulé en contient un des mots : les chercher, département par département.

Mots recherchés : tribunal administratif · cour administrative d’appel.

Vérifié le 6 septembre 2026.

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