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Le mémoire distinct
L'écrit qui pose la question de constitutionnalité, séparé de tous les autres arguments du procès. Sans lui, la question n'existe pas.
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- Information ce qui est produit et publié
- produit par Contester une loi au cours d'un procès Une loi appliquée à votre litige vous paraît contraire à vos droits : la question prioritaire de constitutionnalité, ses deux filtres, et les trois mois que chacun a pour trancher.