Compétence

Contrôle de constitutionnalité

Avant promulgation, ou à l'occasion d'un procès par question prioritaire de constitutionnalité : une loi déjà en vigueur peut encore tomber.

Pour en savoir plus

Le schéma défile horizontalement.

mise en œuvre par Contester une loi au cours d'un procès Une loi appliquée à votre litige vous paraît contraire à vos droits : la question prioritaire de constitutionnalité, ses deux filtres, et les trois mois que chacun a pour trancher.
détenue par Le Conseil constitutionnel Contrôle la conformité des lois à la Constitution, avant promulgation ou sur question prioritaire de constitutionnalité ; il n'appartient à aucun des deux ordres de juridiction.
partagée avec L'Assemblée nationale 577 députés élus au suffrage universel direct : ils votent la loi et le budget de l'État, et peuvent renverser le Gouvernement.
partagée avec La Cour de cassation La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie que la loi a été correctement appliquée, et filtre les questions de constitutionnalité posées devant les juges judiciaires.
partagée avec Le Conseil d'État Deux fonctions à la fois : conseil juridique obligatoire du Gouvernement sur les projets de loi et d'ordonnance, et juge suprême de l'ordre administratif.
partagée avec Le président de la République Élu pour cinq ans au suffrage universel direct : il nomme le Premier ministre, promulgue les lois et peut dissoudre l'Assemblée nationale.
partagée avec Le Sénat 348 sénateurs élus par des grands électeurs très majoritairement issus des conseils municipaux ; la Constitution lui confie la représentation des collectivités territoriales.

Vérifié le 6 septembre 2026.