Compétence
Conventions internationales du travail
Gouvernements, employeurs et travailleurs les adoptent ensemble à la Conférence internationale du travail ; une convention ratifiée oblige la France à l'appliquer, en droit et en pratique, et à faire rapport sur son application.
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Presse
3 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- détenue par L'Organisation internationale du travail Une organisation à part, liée aux Nations unies, et tripartite : gouvernements, employeurs et travailleurs adoptent les conventions du travail ; une convention ratifiée oblige la France à l'appliquer et à en rendre compte.
- partagée avec Le Gouvernement Le Premier ministre et les ministres : ils déterminent et conduisent la politique de la nation, et disposent de l'administration pour l'appliquer.
- partagée avec Les employeurs À partir de onze salariés, et là où l’autorité organisatrice l’a institué, ils financent les transports du territoire par le versement mobilité.
Vérifié le 12 octobre 2026.