Compétence
Avis sur les projets de loi et d'ordonnance
Le Gouvernement doit consulter le Conseil d'État avant de déposer un projet de loi : c'est sa fonction de conseil, distincte de celle de juge.
Pour en savoir plus
Wikipédia
Le texte
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3 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- détenue par Le Conseil d'État Deux fonctions à la fois : conseil juridique obligatoire du Gouvernement sur les projets de loi et d'ordonnance, et juge suprême de l'ordre administratif.
- partagée avec L'administration centrale Les directions des ministères : elles préparent les textes, répartissent les crédits et pilotent les services déconcentrés qui appliquent la règle sur le terrain.
- partagée avec Le Gouvernement Le Premier ministre et les ministres : ils déterminent et conduisent la politique de la nation, et disposent de l'administration pour l'appliquer.
Vérifié le 6 septembre 2026.