Compétence
Vote du budget de l'État
C'est ce vote qui fixe les dotations versées aux collectivités : le budget d'une commune se joue en partie ici.
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Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- détenue par L'Assemblée nationale 577 députés élus au suffrage universel direct : ils votent la loi et le budget de l'État, et peuvent renverser le Gouvernement.
- partagée avec La Cour des comptes Juge les comptes publics et contrôle l'emploi des fonds, en assistant le Parlement comme le Gouvernement ; les chambres régionales font ce travail pour les collectivités.
- partagée avec Le Gouvernement Le Premier ministre et les ministres : ils déterminent et conduisent la politique de la nation, et disposent de l'administration pour l'appliquer.
- partagée avec Le Sénat 348 sénateurs élus par des grands électeurs très majoritairement issus des conseils municipaux ; la Constitution lui confie la représentation des collectivités territoriales.
Vérifié le 6 septembre 2026.