Compétence
Pouvoir réglementaire
Décrets et arrêtés d'application : entre la loi votée et ce qui s'applique réellement en mairie, il y a ces textes-là.
Pour en savoir plus
Wikipédia
Le texte
Page officielle
4 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- détenue par Le Gouvernement Le Premier ministre et les ministres : ils déterminent et conduisent la politique de la nation, et disposent de l'administration pour l'appliquer.
- partagée avec L'administration centrale Les directions des ministères : elles préparent les textes, répartissent les crédits et pilotent les services déconcentrés qui appliquent la règle sur le terrain.
- partagée avec Le Conseil d'État Deux fonctions à la fois : conseil juridique obligatoire du Gouvernement sur les projets de loi et d'ordonnance, et juge suprême de l'ordre administratif.
- partagée avec Le président de la République Élu pour cinq ans au suffrage universel direct : il nomme le Premier ministre, promulgue les lois et peut dissoudre l'Assemblée nationale.
Vérifié le 6 septembre 2026.