Document
La réponse ministérielle
Publiée au Journal officiel à la suite de la question, et consultable en ligne sur le site de l'assemblée concernée.
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- Information ce qui est produit et publié
- produit par Faire interroger le Gouvernement par son député ou son sénateur Un cas que le texte ne tranche pas, une règle qui s'applique mal : seul un parlementaire peut poser la question écrite, et le ministre a deux mois pour répondre au Journal officiel.