Compétence

Contrôle du Gouvernement

Questions, commissions d'enquête, motions de censure : le Parlement contrôle l'exécutif, et c'est par là qu'un dossier local peut remonter.

Pour en savoir plus

Le schéma défile horizontalement.

mise en œuvre par Faire interroger le Gouvernement par son député ou son sénateur Un cas que le texte ne tranche pas, une règle qui s'applique mal : seul un parlementaire peut poser la question écrite, et le ministre a deux mois pour répondre au Journal officiel.
détenue par Le député Élu d'une circonscription pour cinq ans : il vote la loi, contrôle le Gouvernement, et reste le relais national des communes de son territoire.
partagée avec L'Assemblée nationale 577 députés élus au suffrage universel direct : ils votent la loi et le budget de l'État, et peuvent renverser le Gouvernement.
partagée avec La Cour des comptes Juge les comptes publics et contrôle l'emploi des fonds, en assistant le Parlement comme le Gouvernement ; les chambres régionales font ce travail pour les collectivités.
partagée avec Le Sénat 348 sénateurs élus par des grands électeurs très majoritairement issus des conseils municipaux ; la Constitution lui confie la représentation des collectivités territoriales.
partagée avec Le sénateur Élu pour six ans par les grands électeurs du département ; les textes portant sur l'organisation des collectivités territoriales lui sont soumis en premier.

Vérifié le 6 septembre 2026.