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Le recours devant la commission de médiation (DALO)
Ouvre la voie à une injonction au préfet quand le délai d'attente dépasse la durée fixée dans le département.
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Le schéma défile horizontalement.
- Information ce qui est produit et publié
- DALO
- Droit au logement opposable — Le droit de faire reconnaître par une commission que l'État doit vous reloger, quand l'attente dépasse le délai fixé dans le département.
- produit par La demande de logement social Où se dépose la demande, qui attribue réellement, à qui sont réservés les logements, et à partir de quand l'attente devient un droit.