Compétence
Contrôle des comptes et de la gestion publics
La Cour certifie les comptes de l'État et assiste le Parlement ; les chambres régionales contrôlent les comptes et la gestion des collectivités, et publient. Depuis 2023, les gestionnaires fautifs sont jugés par une chambre du contentieux commune.
Pour en savoir plus
Le texte
- Code des juridictions financières
- Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution, art. 47-2 — la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement, et les comptes publics doivent être réguliers et sincères
- Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 — un régime unique de responsabilité financière des gestionnaires publics, depuis le 1er janvier 2023
Page officielle
4 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
- Partagé la compétence est exercée à plusieurs
- détenue par La Cour des comptes Juge les comptes publics et contrôle l'emploi des fonds, en assistant le Parlement comme le Gouvernement ; les chambres régionales font ce travail pour les collectivités.
- partagée avec L'Assemblée nationale 577 députés élus au suffrage universel direct : ils votent la loi et le budget de l'État, et peuvent renverser le Gouvernement.
- partagée avec La chambre régionale des comptes Contrôle les comptes et la gestion des collectivités, examine leurs budgets à la demande du préfet, évalue des politiques publiques depuis 2022, et publie ses rapports. Elle ne juge plus seule les comptables publics depuis 2023.
- partagée avec Le Sénat 348 sénateurs élus par des grands électeurs très majoritairement issus des conseils municipaux ; la Constitution lui confie la représentation des collectivités territoriales.
Vérifié le 6 septembre 2026.