Processus · varie selon l’organisation

De la commande à la facture

Entre deux entreprises : qui facture, quand, avec quelles mentions, dans quel délai la loi oblige à payer, et ce que peut faire le fournisseur qui attend.

Pour en savoir plus

5 relations

Le schéma défile horizontalement.

• Pouvoir qui détient une compétence, qui intervient
• Vous pouvez agir les moments où un tiers peut peser

• fait intervenir Le commissaire de justice Huissier et commissaire-priseur judiciaire réunis depuis 2022 : il signifie les actes, dresse les constats et exécute les décisions de justice.
• fait intervenir Le Médiateur des entreprises Service de l'État saisi gratuitement par une entreprise en litige avec un client, un fournisseur ou une administration, retards de paiement compris.
• fait intervenir Le tribunal de commerce Juge les litiges entre commerçants ; son président délivre l'injonction de payer. Douze sont devenus, le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques.
• ouvert à Le client professionnel L'entreprise qui commande et paie : elle reçoit la facture, la vérifie et la règle dans le délai que la loi plafonne.
• ouvert à Le fournisseur Une petite entreprise qui vend un bien ou un service à un client professionnel : elle livre, facture, et attend d'être payée dans le délai convenu.

Où pouvez-vous agir

Le même en tableau

Fenêtres d’intervention

Ce que vous pouvez faire	Jusqu’à quand	Auprès de	Difficulté	Piège fréquent
Demander à un commissaire de justice la procédure simplifiée des petites créances	Pour une créance de 5 000 € au plus, avant de saisir le juge	Un commissaire de justice	Demande un peu de méthode	Le débiteur a un mois pour accepter, et son silence vaut refus : la procédure ne marche qu'avec un client qui ne conteste pas.
Choisir une plateforme agréée pour émettre ses factures électroniques	Avant le 1er septembre 2027 pour une petite ou une micro-entreprise	Une plateforme agréée par l'État, dont la liste est publiée par l'administration fiscale	Demande un peu de méthode	Recevoir est obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour toutes : une petite entreprise qui attend 2027 pour s'équiper ne reçoit plus les factures de ses fournisseurs.
Vérifier les mentions de la facture avant de la payer	À réception de chaque facture, avant l'échéance	Le fournisseur, pour une facture rectificative	Facile, sans formalisme	Le délai convenu court de la date d'émission de la facture : la vérification se fait dans ce délai, pas à l'échéance.
Réclamer les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €	Dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture	Le client, par écrit	Facile, sans formalisme	L'indemnité doit figurer dans les conditions générales de vente et sur la facture. Elle est due une fois par facture, même payée en partie.
Saisir le Médiateur des entreprises	Quand le retard dure et que la relation commerciale vaut d'être gardée	Le Médiateur des entreprises, en ligne et gratuitement	Facile, sans formalisme	Une entreprise en procédure collective ne passe pas par le médiateur, mais par le président du tribunal.
Demander une injonction de payer	Quand la créance n'est pas contestée et que le client ne paie toujours pas	Le greffe du tribunal de commerce du siège social du débiteur, ou en ligne	Demande un peu de méthode	L'ordonnance obtenue, il faut la remettre à un commissaire de justice, qui la signifie au débiteur : c'est cette signification qui ouvre son délai d'opposition d'un mois, et une ordonnance qui n'est pas signifiée à temps devient caduque.

La procédure, étape par étape

Le même en tableau

Étapes de la procédure

N°	Qui	Fait quoi	Délai
1	Le fournisseur	Accord sur le prix et les conditions de paiement Le délai de paiement et le taux des pénalités de retard se conviennent à l'avance, dans les conditions générales de vente ou le contrat. Sans accord, la loi fixe le délai : trente jours après la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation.	—
2	Le client professionnel	Commande, avec ou sans bon de commande Quand le client émet un bon de commande, son numéro devient une mention obligatoire de la facture.	—
3	Le fournisseur	Livraison du bien ou réalisation de la prestation C'est de cette date que court le délai de paiement par défaut, et c'est elle qui déclenche la facture.	—
4	Le fournisseur	Émission de la facture, avec ses mentions obligatoires La facture s'émet en principe dès la livraison ou la prestation. Elle porte notamment sa date et un numéro unique dans une suite continue, l'identité des deux entreprises, le détail et le prix hors taxe de chaque produit, la TVA, la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une mention omise ou inexacte coûte une amende de 15 €, dans la limite du quart du montant de la facture.	—
5	Le client professionnel	Réception de la facture, au format électronique Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire les émettent sous cette forme depuis la même date ; les petites et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027. La facture passe alors par une plateforme agréée par l'État, qui transmet aussi des données à l'administration fiscale.	—
6	Le client professionnel	Paiement dans le délai convenu Le délai convenu ne peut pas dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit. Quelques secteurs ont des plafonds plus courts : transport routier, denrées périssables, viandes fraîches.	60 jours (délai maximum prévu par les textes)
7	Le fournisseur	Pénalités de retard et indemnité forfaitaire, sans relance préalable Étape conditionnelle. Au lendemain de l'échéance, les pénalités courent sans rappel ni mise en demeure, au taux convenu, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal — 8,25 % au second semestre 2026. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard.	—
8	Le Médiateur des entreprises	Médiation, sur saisine de l'une des deux entreprises Étape conditionnelle. Gratuite et confidentielle, elle suppose que les deux entreprises soient en relations d'affaires. Le médiateur prend contact dans les sept jours.	—
9	Le tribunal de commerce	Injonction de payer, demandée au président du tribunal Étape conditionnelle. Quand les deux entreprises sont commerçantes, la demande va au président du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques là où il existe. Le débiteur a un mois, après la signification de l'ordonnance, pour former opposition.	1 mois (délai maximum prévu par les textes)
10	Le commissaire de justice	Signification de l'ordonnance au débiteur Étape conditionnelle. Le créancier remet l'ordonnance d'injonction de payer à un commissaire de justice, qui la signifie au débiteur ; c'est cette signification qui ouvre le délai d'opposition d'un mois.	—

Les entreprises de votre commune

Cette fiche décrit un circuit sur des entreprises types : elle ne nomme aucune entreprise pour l’exemple. Celles de votre commune sont nommées par les registres publics, sur sa page — la section « Ses entreprises » reprend le répertoire SIRENE de l’INSEE et les annonces du BODACC, par exemple au Mayet-de-Montagne. Une entreprise individuelle qui s’est opposée à la diffusion de ses données au répertoire y est comptée, pas nommée. Cherchez votre commune en haut de la page.

Vérifié le 19 octobre 2026.

Voir ce nœud dans le réseau

Signaler une erreur sur cette fiche