Document
La délibération de prescription
Elle ouvre la révision, fixe ses objectifs et les modalités de la concertation. C'est elle qui dit où déposer un avis.
Pour en savoir plus
Le texte
- Code de l'urbanisme, art. L153-31 — le plan est révisé lorsqu'il s'agit de changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
- Code de l'urbanisme, art. L103-2 — la concertation associe les habitants pendant toute la durée de l'élaboration du projet
- Code général des collectivités territoriales
1 relations
Le schéma défile horizontalement.
- Information ce qui est produit et publié
- produit par Faire évoluer le plan local d'urbanisme Une parcelle inconstructible, une hauteur refusée, une zone à changer : qui peut ouvrir la procédure, laquelle s'applique, et les deux seuls moments où l'avis d'un habitant entre au dossier.