Simulateurs

Frais d’achat : qui touche quoi

Ce qu’on appelle « frais de notaire » est surtout un impôt : le notaire le collecte, le département en vote le taux. 89 départements sur 101 l’ont relevé à 5 % depuis 2025. Le simulateur dit combien vous paierez, et à qui.

La méthode

• Le département : son taux voté au 1er juin 2026, d’après le tableau de la DGFiP. La loi de finances pour 2025 lui permet de passer de 4,50 à 5 % pour les actes signés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, sauf pour un primo-accédant qui achète sa résidence principale. La Savoie réduit le taux à 4 % pour une première propriété.
• La commune : 1,20 % du prix. Une commune de plus de 5 000 habitants, ou classée station de tourisme, la perçoit elle-même ; pour les autres, elle va au fonds départemental de péréquation, que le conseil départemental répartit entre elles.
• L’État : 2,37 % de la part du département pour les frais d’assiette et de recouvrement, et la contribution de sécurité immobilière — 0,10 % du prix, 15 € au moins.
• Le notaire, pour l’acte : l’émolument de la vente, proportionnel au prix et le même chez tous les notaires — 3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 €, 0,799 % au-delà (code de commerce, art. A444-91). C’est ce qui rémunère la rédaction de l’acte.
• Le notaire, pour les formalités : des montants fixes, formalité par formalité (art. A444-169 à A444-173-1). Pour toute vente de logement : le forfait des formalités d’un acte publié — état civil, cadastre, copies, états hypothécaires —, 339,58 € ; la réquisition de publication, 18,87 € ; la vérification du casier judiciaire de l’acquéreur, que la loi impose pour tout logement, 37,73 € ; la transmission au Conseil supérieur du notariat, 15,31 €. En copropriété, 30,18 € de plus ; pour purger un droit de préemption, 37,73 € par notification. Tous hors taxes.
• La fourchette : le tarif fixe le prix de chaque formalité, pas leur nombre. Le notaire en ajoute selon le dossier — 56,60 € hors taxes par pièce qu’il obtient, comme une note d’urbanisme ou un état hypothécaire, 15,09 € par diagnostic qu’il vérifie —, et il avance des débours. Dans l’ancien, trois niveaux. Le minimum : les seules formalités que toute vente exige, sans débours. Un dossier ordinaire : les forfaits du simulateur des notaires de France, relevés sur son service de calcul le 16 octobre 2026 et les mêmes quel que soit le prix — 850 € hors taxes de formalités et 400 € de débours ; ce service compte encore l’acte aux taux d’avant 2021, qu’on ne reprend pas. Un dossier chargé : une hypothèse, seize pièces de plus que le minimum, l’ordre de grandeur d’un projet de compromis réel (50 000 € dans l’Allier, 2 145 € hors taxes d’émoluments dont 770 € pour l’acte), avec les débours au même forfait. Le plafond de 10 % du prix vaut pour les trois.
• Le plafond et la remise : acte et formalités réunis ne peuvent dépasser 10 % du prix, ni descendre sous 90 € (art. R444-9). Le notaire peut consentir une remise de 20 % au plus sur l’émolument calculé au-delà de 100 000 € (art. A444-174), la même pour tous ses clients. Sur le tout, 20 % de TVA.
• La publication : la vente est publiée au fichier immobilier, au service de la publicité foncière. L’État y perçoit la contribution de sécurité immobilière ; le notaire, la réquisition de publication. Les droits du département portent d’ailleurs le nom de « taxe de publicité foncière ».
• Dans le neuf : 0,70 % pour le département, 2,14 % de frais d’assiette sur cette part, pas de taxe communale ; la TVA est dans le prix.
• En Île-de-France : la taxe régionale de 0,6 % ne vise que les bureaux, les commerces et les locaux de stockage, pas les logements.

Sources

• DGFiP — Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière : taux applicables au 1er juin 2026
• BOFiP — BOI-ENR-DMTOI-10-20, mutations d’immeubles, régime de droit commun (17 juin 2026)
• impots.gouv.fr — J’achète un bien immobilier : quels frais dois-je payer chez le notaire ?
• Code de commerce — tarif des notaires : vente (art. A444-91), formalités (art. A444-169 à A444-173-1), remises (art. A444-174), écrêtement (art. R444-9 et A444-175), édition consolidée du 1er octobre 2026
• Service-public.fr — Frais de notaire : qu’est-ce que c’est ? (vérifié le 5 août 2026)
• Notaires de France — Simulateur des frais d’acquisition : forfaits de formalités et de débours, relevés le 16 octobre 2026 sur son service de calcul
• collectivites-locales.gouv.fr — Droits de mutation
• DGFiP — Droits de mutation attribués aux départements et aux communes : ce que ces droits leur rapportent chaque année.

Taux relus le 13 octobre 2026. Le notaire reste seul à arrêter le décompte d’un acte.